[Y] [Q] à l'encontre de la société Allianz Iard, qu'au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action des consorts [Q] à l'encontre de leur assureur avait pour origine

L 110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient vainement invoquées

[N] est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE: « Attendu que Monsieur [Q] [N] fonde son action déclaratoire de nationalité sur les dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1,

Q... qui concernaient la période allant de 2009 à 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3111-2 du code du travail

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 433 F-P+B Pourvoi n° F 17-17.530 R É P U B L I Q U E

André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.

Q... et les sociétés Le Breuil et LGC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

dirigé contre [N] [Q] n'est pas recevable ; Sur le seul moyen du pourvoi dirigé contre Mme [P] : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,11 décembre 2013, RG n° 11 05.305), que se prévalant

[Q] reprochait donc : -à M.