droit français contemporain les connaissances précises indispensables à l'exercice de l'activité d'avocat en France, sans rechercher si sa formation d'origine, telle que complétée par la formation théorique

juge, en retenant que ces pièces nouvelles n'ayant pas été autorisées, doivent être écartées des débats", cependant qu'il lui appartenait de rechercher si ces pièces étaient produites à l'appui de la thèse

La société Matching fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, alors : « 1°/ que selon l'article 462 du code de procédure civile, les

, de sorte que le tribunal ne pouvait déclarer non avenue son opposition.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société The

Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société IBC France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Avenir télématique, de Me Cossa, avocat de M.

égyptien leur a fait part d'une réclamation invoquant la présence dans les solutés injectables de particules en suspension" ; qu'en relevant que les sociétés n'auraient pas "explicitement démenti" la thèse

d'accès à l'habitacle du véhicule n'avaient pas été forcées et qui ont pourtant admis que le percement partiel et inefficace du système antivol constituait une mise en scène destinée à accréditer la thèse

. ; " aux motifs que la thèse de Mme X... selon laquelle elle roulait à sa place normale sur la chaussée et s'est trouvée subitement " nez à nez " avec l'Opel de Y... ce qui l'a contrainte à donner

circonstances que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs et de complices à l'aide d'une arme à feu ; "aux motifs que, "sans qu'il y ait lieu de recourir à la théorie

d'appel qui en déduit que les situations n° 3 et 4 de la société Douzille sont dépourvues de valeur probante et qu'aucun des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel ne permet de démentir la thèse

préjudice, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que M. et Mme [I] demandaient la réduction de la haie de bambous et du chêne plantés sur le fonds de Mme [U] sur le fondement de la théorie

X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR

non traités par la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009, les négociations en vue de la conclusion d'accords sur ces thèmes étant remis à plus tard ; qu'en retenant cependant que cette

justifient de ses achats de réactifs en nombre suffisant ; puis qu'il a affirmé que ces documents avaient été saisis par les services de police ; or la lecture de la procédure permet d'écarter cette thèse

[M], devaient être réputés non avenus ; qu'en jugeant au contraire que M.

publiques envers un particulier et complicité, en raison des invectives "tristes cons" et "dangereux salaud" proférées par ce dernier lors d'une émission télévisée au cours de laquelle avait été abordé le thème

somme à sa locataire en réparation du trouble de jouissance alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent à la fois fixer le quantum d'un préjudice et ordonner une mesure d'instruction sur ce thème

travaux, à l'origine du trouble allégué ; qu'en considérant toutefois que cette circonstance était inopérante dès lors que la demande d'indemnisation des exposantes était fondée sur la théorie

X... bénéficiait de la dispense de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 98, 5 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 pour