" Question n° 12 : "X... est-il coupable d'avoir, au Passage, à Belle Ile en Mer et sur le territoire national, du 4 février 1992 jusqu'au 19 février 1992, volontairement commis par violence, contrainte

Constant L..., demeurant foyer résidence "Belle Lande", 35120 Dol-de-Bretagne, 23°/ de M. Etienne M..., demeurant ..., 24°/ de M. Jacques O..., demeurant ..., 25°/ de M.

que succincte, s'avère complète et qu'elle a été réalisée par Monsieur G..., expert géomètre et sachant dans le domaine immobilier, après transport sur les lieux, aussi bien à [...] qu'à Capesterre Belle

Or, le fait que Monsieur U... ait eu l'opportunité de prendre à bail verbal avec sa belle-mère qui en atteste, des parcelles après la délivrance du congé ne suffit pas à caractériser la fraude dans la

soumise à l'impôt sur les plus-values " et, partant, avait pour objet la dissimulation du prix du vente pour éluder l'impôt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2018), qu'en 2002, M. et Mme O... ont confié des travaux d'aménagement des combles de leur maison, avec la création de deux belles

Chaillou, président, lequel a signé la décision avec le greffier ; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui constate qu'il a été procédé à sa lecture et signé par un magistrat n'ayant pas participé

adoptés des premiers juges que "l'examen de la procédure d'enquête et du dossier de l'information pénale ainsi que les explications fournies à l'audience par les parties et leur conseil amènent à constater

Gestorel de leur retirer leur soutien et conduit à des retards extrêmement préjudiciables, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations

S..., fille de Mme Y..., associée à 50 % de cette société, et belle-fille de M.A... I... T... , tous trois occupant un logement situé au-dessus du garage précité. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 98-45.130 et E 98-45.131 formés par la société Le Bélèze, société à responsabilité

[X] [U], Mme [U] [U], épouse [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 17 décembre 2015, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance aggravé et

à l'occasion de sa précédente grossesse, que son premier enfant, victime d'une toxémie gravidique, avait été accouché par césarienne et était atteint de problèmes psychomoteurs, et que l'une de ses belles-soeurs

publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans, ainsi qu'il est dit à l'article 2272 du code civil ; qu'il est constant

corrobore les soucis qu'il a exprimés et entretenus dès 2001 dans l'attente d'une greffe de rein pour son épouse ; que les relevés de compte produits au dossier démontrent la prise en charge matérielle constante

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 15 juin 2004), que les époux X..., le Groupement foncier agricole Les Serres de La belle

[I], peu important sa fréquence chaque mois, était depuis son embauche situé à Châtres et non à Colombey-les-Belles, de sorte que la zone géographique d'exercice par M.

tardivement, mais témoignent également de ce que des relations existaient entre les grands-parents et les petits-enfants dont ils se sont occupés, les recevant régulièrement au domicile de leur fils et belle-fille