. ; Attendu que la CCM Saint-Jean fait grief à l'arrêt du rejet de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur qui n'a pas notifié la résiliation

propres distincts de l'arrêt manque de base légale et alors d'autre part, qu'aucune confusion de patrimoine ne peut exister entre une société locataire de biens mobiliers et immobiliers et la société bailleresse

sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse

La bailleresse, qui a délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015,

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2023), le 7 février 2012, Mme [R] [T] (la bailleresse), propriétaire d'une parcelle de terre louée à M.

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

D... et de constat par le Tribunal d'une contestation du bailleur sur ce point, la formule de style utilisée pour rejeter "toutes autres demandes" ne pouvait s'appliquer à cette demande de renouvellement

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer. 3.

P... fait grief à l'arrêt de résilier le bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au bailleur, au soutien

de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur le terrain du bailleur

les locataires successifs alors, selon le moyen, qu'un bail renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause claire et précise du bail applicable que les améliorations étaient acquises au bailleur

moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5 La société SEGH fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à divers travaux au sein de l'immeuble loué, alors « que les obligations du bailleur

1988 ; qu'il y a été stipulé que la cession ne pourrait avoir lieu qu'avec le consentement exprès et par écrit de la propriétaire, ou librement à un successeur dans le commerce de la locataire, la bailleresse

l'inexécution d'aménagements qui lui avaient été promis et de l'absence d'autres commerçants à l'intérieur du centre, la société Enrio a cessé de payer le loyer, puis a quitté les lieux ; que la bailleresse

société fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 000 euros le montant des dommages-intérêts à elle alloués, alors : « 1° / que, dans le cas où le manquement de l'avocat a fait perdre au bailleur

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que Mlle X... a assigné, pour contrefaçon d'un modèle de barrette

constructions; que la SCI a fait délivrer à la société Lagache commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à lui payer diverses sommes au titre des travaux effectués par la bailleresse

, interdit pourtant expressément en son article 13 la fixation des barrettes à l'intérieur du chalut ; qu'en l'espèce, la patrouille a constaté la présence sur le chalut commun de six barrettes transfilées