conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre d'accusation a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 5, 6 et 18 de la loi

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

la propriété des consorts X... s'était trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, bien que les parties aient reconnu les conséquences de la suppression de l'aire de retournement du lotissement

Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont été mis en redressement

du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait pas à ces normes, la cour d'appel a violé l'article 10-9° de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet

de gauche, il y a lieu de considérer que Maurice Z... par défaut de maîtrise a percuté le véhicule de Melle X..., que le véhicule de Melle X... pour les raisons susénoncées s'est mis en travers, que Bénito

Jean-Louis, - Y...

d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail

X... n'était pas salarié de la société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix

pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement

Jean-Louis X... et Mme Nathalie C... ?" ; - "L'accusé M. L... est-il coupable d'avoir commis la destruction spécifiée à la question numéro 155 et qualifiée à la question numéro 156 ?"

défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de la nuit du 15 au 16 avril 2005, Jean-Marc Z..., maréchal des logis

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

Benoit X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Agnès Y..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Carmen Z..., épouse X..., 4°/ à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994), qu'à la suite de la fixation de l'indemnité