Code du travail, l'employeur qui veut procéder à un licenciement doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre et qu'en l'espèce l'employeur s'est borné

X... a alors déposé, le 27 décembre 1991, une requête en interprétation de l'arrêt du 29 septembre 1988 qui a été rejetée par un deuxième arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juin 1992 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Coopérative forestière du Centre, les conclusions de M.

Alain X..., domicilié Clinique l'Espérance, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

. ; que cet acte précisait que l'immeuble n'était grevé d'aucune hypothéque ; qu'en avril 1992, il est apparu que l'immeuble objet de la vente était grevé de deux inscriptions hypothécaires d'un montant

des villas n'étaient pas situées en bord de mer, que deux autres étaient situées en centre-ville et avaient été détruites pour être reconstruites et que la vente des deux dernières datait trop pour

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aîné depuis la séparation des parents, en 2013, lorsqu'elle était âgée de deux ans, commandait de modifier sa résidence pour la fixer désormais chez son père, la séparant ainsi non seulement de sa mère

les salariés intéressés et qu'elle tendait au respect par la compagnie Air France des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la confirmation des qualifications de commandant de bord

février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle BORE

480 francs le montant de ses créances relatives aux charges de copropriété et aux impôts locaux par lui acquittés, et aux remboursement d'emprunt par lui assumés; Sur le premier moyen, pris en ses deux

branche est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches 5.

Par son deuxième moyen, M.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, selon le moyen, que

droits qu'il tient de son contrat de travail ne saurait exonérer l'employeur de sa responsabilité ; que la cour d'appel, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, s'est bornée

Jacques A..., 2 ) Mme Christine Z..., épouse A..., demeurant tous deux ...