d'une part, que constitue une faute grave la falsification par le salarié de ses notes de frais; que pour décider que le salarié justifiait les notes de frais litigieuses, la cour d'appel s'est bornée

1995), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., qui invoquaient leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terre de 32 ares 5 centiares, en se fondant sur un procès-verbal de bornage

territoire d'une commune, la propriété des parcelles de terrains appartenant, auparavant aux consorts Y..., a été transférée à des tiers ; que le maire, ayant diffusé une lettre circulaire relative au bornage

CARACTERISE " PAR SON CONTOUR EN FORME D'OS DE MOUTON, PAR LA DECOUPE DE SA FENETRE DE DECAPSULAGE, PAR SA COULEUR AINSI QUE PAR UN SUPPORT DE CAPSULE FORME D'UN FIL EN U FIXE EN DEUX POINTS PAR DEUX ECROUS BORGNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Le Borgne, demeurant ..., en cassation d'un

D..., Lyber J... , demeurant Habitation Zami, 97118 Saint François, 13 / de Mlle Z..., Borgia, Placide Phoulchand, demeurant Habitation Zami, 97118 Saint François, 14 / de M.

l'expropriation du département du Loir et Cher, 25 novembre 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Dye-sur-Loire, alors, selon le moyen, que le bornage

X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ; Attendu qu'il ne résulte ni des

puisque l'expert indique qu'il est chargé d'effectuer le bornage des limites Sud et Est.

2°) le Groupe Drouot (assureur du BED), dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) de l'Entreprise Satec Cassou Bordas

de l'action en bornage ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), que Mme Y..., propriétaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 août 2014), que les consorts B..., propriétaires de parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] , ont assigné en bornage

X..., propriétaire du fonds cadastré B 1843, a assigné les époux Y..., propriétaires d'un fonds cadastré B 1179, 155, 156 et 157, en bornage de leurs propriétés contiguës ; que les époux Y... ont formé

NITREUSES S'EST PRODUITE DANS L'ATELIER DE FABRICATION ET DE GRANULATION D'ENGRAIS DE LA S A GENERALE DES ENGRAIS ; QUE PLUSIEURS OUVRIERS ETAIENT INTOXIQUES ; QUE QUATRE D'ENTRE EUX, PENVERN, LE BORGNE

condamnant Roger X... à lui verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que Roger X... a élaboré la mise au point d'une borne

E... » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le bornage de deux propriétés contiguës s'opère par rapport aux limites de ces propriétés ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner le bornage des propriétés de

X..., se prétendant propriétaire d'une parcelle demeurée, à la suite d'un arrêt de bornage devenu irrévocable, sur le fonds de ses voisins les époux Y..., a assigné ces derniers ainsi que leurs auteurs

Y... critiquant le travail de cet expert, a saisi le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne d'une action en bornage et que le magistrat de la mise en état a ordonné une expertise confiée à M.