LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Caen

Alain Y..., demeurant ..., à Falaise (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 ) de M.

Charles Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant : 14130 Saint-Philbert Champs, défenderesse

X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

blanchiment par dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, a ordonné la confiscation « des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque Porsche Macan Type Cayenne

enregistrées et de cassettes vierges, ainsi que du matériel servant à la duplication ; Que Jean-Claude Y... a expliqué qu'il se faisait expédier les originaux des vidéogrammes pornographiques, dont

le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal pour la diffusion de la vidéo cassette

José Y..., 2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 29, Passage du Grand Turc, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

Claude X... aux fins de rapport d'une certaine somme à la succession ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 2004), d'avoir dit que M.

X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacomo France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Caen

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète

jugement de déclarer ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

mesure de faire valoir ses arguments au fond, et, d'autre part, de ce que les juges auraient pris en considération les conclusions déposées par l'appelante devant la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé

avait précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant la matinée, le salarié a toujours une demi-heure d'arrêt pour le casse-croûte

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Coutances était composée de Mme Clouet, conseiller à la cour d'appel de Caen

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS, sous l'accusation de vol avec arme ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Case

X... a déclaré sa créance ; que, par arrêt du 13 janvier 1998 (Première chambre civile, pourvoi n° B 95-16.435), la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 5 avril 1995