l'agent qu'elle qu'en soit la cause, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l'issue du stage probatoire, le changement

l'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple mensonge; que le simple fait d'omettre d'avertir d'un changement

X...), pour laquelle Albert X... s'est porté caution, et qui était titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit du Nord (la banque), a remis à cette banque, pour escompte, une lettre de change

applicable et n'a imaginé ce moyen que devant la cour d'appel, que ce moyen résiste mal à l'analyse car c'est postérieurement au refus de la société de conserver l'emploi du salarié que le code APE a changé

Y... et créé à ses yeux, une apparence de solvabilité l'ayant amené à accepter les deux lettres de change, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil;

d'une part, d'une procédure pour conduite sous l'empire de produits stupéfiants, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance pénale, d'autre part, le 21 octobre 2023, d'un avis de contravention pour changement

communautaires applicables au secteur viti-vinicole ; que, par application de ce principe, dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne

la destination ; qu'un hôtel dont l'exploitation a cessé depuis longtemps perd sa destination commerciale initiale ; qu'en retenant que l'aménagement de logements locatifs constituait un changement

"opérations de change" il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations

du principe dit des listes positives résultant de l'article 15 du titre II du règlement communautaire du 16 mars 1987, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne

de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X

; "aux motifs que Mini, gérant de Mino X..., a adressé à son client Y..., en même temps qu'une facture du 2 novembre 1989 portant l'indication d'une traite acceptée à trente jours, une lettre de change

[P] [C] et de tout occupant de son chef alors : « 1°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne

X... s'opposait à son transfert à la suite du changement de prestataires intervenu au profit de la société Sonnet et de la société l'Audacieuse ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard

, subordonnée à un consentement exprès du salarié, se distingue du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel, entraînant certes novation par changement

dispose, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422- 5, qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

Code pénal, que si le document falsifié constitue un titre ; qu'il est de règle que le faux n'a lieu qu'à la condition que la pièce falsifiée puisse causer un préjudice à autrui ; que la lettre de change

a été embauchée, le 9 juillet 1979, par la société Sybell en qualité d'esthéticienne-vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1987, à la suite de son refus d'accepter un changement

avait fait subir lourdement, à la déchéance du terme, la conversion en euros des sommes restant dues en francs suisses, quand dès lors qu'une clause du contrat litigieux stipulait que « le risque de change

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Chênes, dont le siège est ...