et constatations démontre que Claude X... a, dès le départ des négociations qu'il menait seul, proposé le plan de la maison à ses clients dont il restait l'unique interlocuteur ; que Claude X... ne fixait

Le règlement de copropriété et son modificatif dont les termes ont été cidessus rappelés sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation s'agissant de la définition et de la composition des

commerce de Nanterre alors, selon le moyen : 1°/ que pour ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, la cour d'appel retient que la clause ne désigne pas clairement

irrecevables à agir ; "aux motifs que sur les délits de présentation de faux bilan et d'escroquerie, le protocole d'accord signé le 16 mai 1990, entre les parties dont les dispositions sont parfaitement claires

tant du jugement que de l'arrêt attaqué que la stricte application de l'acte de partage imposait le décrochement litigieux indiqué par le plan n8 2 du géomètre ; qu'en refusant d'appliquer cet acte clair

du capital originellement emprunté en euros soit la somme de 585 000 euros, alors « que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire

du capital originellement emprunté en euros soit la somme de 500 000 euros, alors « que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire

[H]] doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros […] qui correspond à la valeur locative du logement ", quand il résulte pourtant des termes clairs et précis des

l'obtention de la réduction d'impôt, les avantages du montage à travers les SEP dont le fonctionnement était précisé en détail, et présente un schéma fiscal et financier de l'opération pour rendre plus clair

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un particulier

par : - La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et

Z..., qui n'était pas soumis à cette nouvelle formule, pouvait prétendre au versement de cette prime, même s'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, en faisant abstraction de la mention claire

décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était clairement indiqué, dans la facture du 2 juillet 2014 que la société SCPS avait adressée à M.

Cette période pourra être éventuellement renouvelée" ; qu'en affirmant que ce contrat ne prévoyait pas de possibilité de renouvellement de la période d'essai, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

dues par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que les parties s'accordaient pour reconnaître l'existence d'une exécution au moins partielle ; qu'en statuant en méconnaissance de leurs termes clairs

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUVERNAY Claude