[S] en mentionnant l'appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n'avait couru qu'à compter de la notification rectificative, la cour d'appel a violé le texte

délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° U 16-18.205

COUR DE CASSATION Audience publique du 26 novembre 1990 Irrecevabilité M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M.

Réponse de la Cour 4.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1105 F-P+B Pourvoi n° E 17-14.171 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crocquet, société anonyme, dont le siège

Y... exercée devant les juridictions civiles, la cour d'appel a violé l'article 10 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

[J], que la prescription de son action subrogatoire n'avait couru qu'à compter de la délivrance de la quittance subrogative, soit le 13 décembre 2010, alors que ce délai avait commencé à courir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° V 15-21.376 R É P U B L

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10021 F Pourvoi n° G 17-31.217

saisir la commission paritaire, dont la décision faisait pourtant courir le délai de la prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 juin 2003 en qualité de VRP négociatrice en immobilier par la société