parties civiles, -le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Claude

de s'assurer dans les contrats de fourniture exclusive de bière que la détermination du prix n'est pas laissée à la seule volonté d'une partie ; qu'en omettant de se prononcer sur la validité de la clause

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

de régler la somme totale demandée et proposé à titre transactionnel un règlement de 30 000 francs ; que l'ODA l'a assignée en paiement au principal de la somme de 48 063,43 francs et au titre de la clause

et en déduit qu'il lui incombe de rechercher si le système de remise de plaque en cause est constitutif d'un abus de position dominante.

investies sur divers supports financiers à caractère spéculatif, la valeur liquidative retenue étant celle de la dernière bourse de la semaine précédant l'échange ; que les contrats comportaient une clause

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société en nom collectif, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt n° RG : 16/00137 rendu le 24 mars

Statuant sur le pourvoi n° A 16-18.280 formé par la société Doquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             , contre un arrêt rendu le 17 mai

E..., il ne démontre nullement au dossier de la procédure que la compagnie d'assurances ALLIANZ ait profité d'une « position dominante. » pour lui imposer une quelconque clause qui lui serait défavorable

à des pratiques jugées illicites dans le secteur de la vente du livre par " clubs ", qui lui enjoignait de modifier ses contrats de cession de droits afin, notamment, de limiter l'application de la clause

susceptible d'être soumise aux dispositions conventionnelles invoquées ; Attendu que, pour confirmer ces jugements et débouter AG2R de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs substitués, que la clause

2013 (Pièce 12 de l'intimée), 6 août 2013 (Pièce 16 de l'intimée), 4 mars 2014 (Pièce 20 de l'intimée), mais aussi 20 mars 2014 (Pièce 21 de l'intimée) démontrent, en l'espèce, l'importance de cette marque

exploite une discothéque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars

Y... par un contrat dit d'adhésion du 20 mars 1984 et avec la société Socanal par un contrat de franchisage du 11 mars 1986, a, invoquant la clause de préemption prévue à son bénéfice dans le premier contrat

Claude, Hugues, Roger DZ..., 7 / Mme ZE..., épouse DZ..., 8 / M. Gérard EX..., 9 / Mme Anne, Marie-Jeanne DA..., épouse EX..., 10 / M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

LA VILLA LA JOLIETTE ET QU'IL ETAIT RAPPELE DANS CET ACTE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE GREVANT LEUR FONDS AU PROFIT DE CELUI DE BESSON ; QUE PAR ARRET DU 4 MARS 1970, LA COUR D'APPEL A PRECISE L'ETENDUE

de la SACEM était recevable ; " au motif que la SACEM serait régulièrement constituée et qu'en conséquence elle aurait la capacité d'ester en justice en vertu de l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars