observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT

limité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans la 6e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 1986 intitulée point de départ

Patrick X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de COGNAC, en date du 3 avril 2017, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

du décret du 30 septembre 1953 ne saurait les priver, sauf volonté expresse de leur part, du bénéfice des règles statutaires de renouvellement du bail commercial ; qu'en décidant du contraire, la cour

1996 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 9 avril 1996, l'employeur a saisi le président de la commission instituée par l'article 19 du décret

, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de rémunération variable et d'indemnités conventionnelles et incitatives de départ volontaire à la retraite et de le

Hélias et licenciée le 25 novembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que,

pris fin le 22 avril 1986 ; Attendu que la société Conard Pama fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre de prime de fin d'année 1985 et de l'avoir déboutée

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

Y..., engagé le 1er octobre 1979 par la société OMB en qualité de responsable du département bureautique, a été licencié par lettre du 22 octobre 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février

Y..., le 30 août 1994, pour faire constater la résolution de la vente et obtenir la restitution de l'acompte de 8 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M.

dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutives au divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998), tout en constatant que le mari percevait une rente de déporté

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée

contrairement à une lettre de licenciement, une lettre de démission ne fixe pas les limites du litige et qu'en refusant d'examiner les manquements de l'employeur qu'il invoquait comme motifs de son départ

l'UNIC de ses demandes, l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure et a débouté la société Marianne formation de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que l'UNIC

calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que si un local à usage d'habitation ne remplit pas les critères du « logement décent

n° 72-678 du 20 juillet 1972, ces derniers dans leur version issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 : 4.