Ils en déduisent que ce magistrat avait été régulièrement désigné. 13.

l'égard de l'EURL CFP est fondée en son principe, la cour d'appel ordonne néanmoins la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par Mme Y... sous prétexte qu'elle serait elle-même débitrice

la société et le salarié a été désigné en qualité de représentant des salariés. 3.

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge

banque Pouyanne, établissement réceptionnaire, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, et alors, d'autre part, que la notification de la cession a pour but d'interdire au débiteur

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

X..., débiteur en liquidation judiciaire, a été attrait en intervention forcée à l'action introduite par la société Espace loisirs devant le tribunal de grande instance de Bonneville par M.

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de la société Selima lors de cette assemblée, M. et Mme [T] et la société Houdec l'ont assignée aux fins de voir désigner un mandataire ad

grands magasins de l'Ouest (SOGRAMO), société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n J 93-19.194 formé par : 1 / la société Vélo 2000, dont le siège est ..., 2 / la société Haro designs

professionnelle ayant justifié la prise en charge, l'avis favorable émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie

X... étant désigné administrateur et M.

précise et est susceptible de désigner tout à la fois une « dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes » désignée par le tableau n° 30 C ou un « cancer broncho-pulmonaire

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

, qui désignait une forme et non un muscle entier, ce dont il résultait que la désignation du produit en cause n'était pas trompeuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) alors qu'en l'absence

par un tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, et

2017, pourvoi n° 16-22.665), la société Cap Immo, bailleresse, et la société Renault retail group (RRG), locataire, ont, conformément à l'article 6 de leur contrat de bail commercial du 29 mai 2000, désigné