que l'article 6-1 du même accord, en ce qu'il dispose que pour l'avenir, les éléments salariaux ne pourront être intégrés au salaire de base lors de la mise en application du nouveau classement ne déroge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions déposées par la société Rubis Avignon et d'AVOIR, en conséquence, infirmé l'ordonnance déférée

qu'en revanche, il ne résulte d'aucune règle ni aucun principe qu'une décision ainsi prise par le juge des tutelles pendant la procédure d'appel se substituerait à la décision de première instance déférée

n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que la sommation qu'il lui avait fait délivrer le 20 juillet 1993 d'avoir à produire son adresse exacte était restée sans réponse Mme X... n'y ayant pas déféré

le 18 novembre suivant, après avoir posé en principe l'absence de protection des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont imposées par sa fonction technique, apporte à ce principe une dérogation

connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 02-13.673 : Attendu que ce pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré

de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne pas dénaturer le jugement qui lui est déféré

à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « qu'en retenant pour prononcer la caducité de l'appel que « les conclusions d'appelant doivent conclure à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré

ordonnance sur requête autorisant une mesure d'instruction in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse ; qu'en se bornant à retenir que la dérogation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deforges-EDEP, dont le siège social est ... à Saint-Jean de Braye (Loiret), en

mandataire liquidateur à indemniser les malfaçons et désordres relevés, en rejetant pour cause d'irrecevabilité les demandes des consorts X... à l'encontre de la société Royer auxquelles le jugement déféré

a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait pour un adhérent de ne pas justifier à l'échéance normale qu'il remplit les conditions pouvant le faire bénéficier de la dérogation

elle pouvait ouvrir les portes de son magasin le dimanche matin ; qu'en décidant que la réponse du préfet, qui lui a été notifiée le 7 mai 1990, ne pouvait être interprétée comme une autorisation de déroger

Y... a attaqué devant la Cour de Cassation l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état

alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute le fait, sur une autoroute, de se déporter sur la voie de gauche lorsqu'on y est contraint

consentement exprès de cette dernière », la société [...] s'interdisait de porter atteinte au monopole dont dispose la société SORECAL en vertu des dispositions douanières lesquelles réservent, sauf dérogation

au principe de la contradiction, lorsque le constat tiré de l'aggravation au fil des heures d'un dommage irrémédiable peut également justifier une telle dérogation, de sorte que "le risque d'aggravation