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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Soutenant que des pièces avaient été obtenues par un procédé déloyal, ces sociétés ont, par une procédure avant dire droit, demandé à ce qu'elles soient écartées et à ce que l'assignation et la procédure

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200050

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b36

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

était mortellement blessé par sa voiture automobile qui, immobilisée sur le trottoir, perpendiculairement à la rue, frein à main serré et levier de vitesse au point mort, s'est mise en mouvement et a dévalé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200542

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[R], que la prorogation du terme du délai prévu par l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais dits de procédure et non aux délais de prescription, quand par ailleurs cette prorogation

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc7c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

n'exige pas la preuve de manoeuvres dolosives ; qu'en relevant, pour énoncer que la société Etaneuf ne démontre pas que le débauchage de ses trois cadres est résulté d'une manoeuvre déloyale de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00142

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ALORS subsidiairement QU'une pratique commerciale, qui ne figure pas sur la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, ne peut être considérée comme déloyale qu'après

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb082

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

de préavis ainsi que sur les manoeuvres déloyales qui ont accompagné ces départs ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Boisseau, l'arrêt retient que "les moyens invoqués à l'appui de

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425619

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Eparco fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'étendue du préjudice économique subi par la victime d'actes de concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000cd

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

; Attendu que la société MM X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que la création d'une confusion possible dans

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comm

6079d3f49ba5988459c59f29

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110712

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

litige l'opposant : 1°/ à la société Prestations maintenance cash, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                        , 2°/ à la société Delvag

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CC

cr

61372602cd580146774223d4

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

non-lieu, ni la notification de cette décision ne mentionnent l'existence d'une voie de recours, l'existence d'un délai pour exercer ce recours et, a fortiori, le point de départ dudit délai ; qu'en l'absence

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comm

613722dfcd58014677402961

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Lyon meubles et décoration, et le transfert de son siège à Saint-Priest dans la banlieue lyonnaise, ne suffisaient pas à écarter ce risque, la société Lyon meubles l'a assignée en 1991 en concurrence déloyale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

2008, des produits similaires à ceux fabriqués pour son compte, de démarcher sa clientèle et d'avoir débauché plusieurs de ses salariés, la société Telemac a assigné les deux sociétés en concurrence déloyale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00435

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

que les tentatives de débauchage des sociétés JCD n'étaient « pas constitutives de concurrence déloyale, dès lors que les preuves produites par la société cessionnaire sont insuffisantes à établir une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201162

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, « que la date d'échéance du nouveau délai de trois mois tombant le 10 août 2019 soit un samedi, il convient en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile applicables à ce délai,

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comm

613723b2cd5801467740d109

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sotex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation intentée contre la société Matiba pour concurrence déloyale

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civ2

607940e79ba5988459c3f8a2

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE DEVAUX DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR X..., HUISSIER, D'AVOIR DECIDE

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civ2

60794d169ba5988459c48015

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y... et de sa passagère, selon laquelle ils circulaient à vitesse réglementaire, et qu'en outre il était constant que Saïd X..., qui avait dévalé de nuit le talus en pente abrupte conduisant à la chaussée

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