AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Soutenant que des pièces avaient été obtenues par un procédé déloyal, ces sociétés ont, par une procédure avant dire droit, demandé à ce qu'elles soient écartées et à ce que l'assignation et la procédure
Source officiellePage 13 sur 1335
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale
Source officielle