première branche : Vu l'article 815 3, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, selon ce texte, les actes d'administration et de disposition des biens

d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant

publique éteinte par la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; II - contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 octobre 2005, qui, pour abus de biens

le bien dans le délai de quatre ans ; que le marchand de biens qui entend placer une opération sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts doit se conformer aux seules

; que, prenant leur retraite, ils ont, d'une part, donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y... et, d'autre part, par des actes séparés du même jour, cédé des éléments mobiliers

; que, si Audrey est revenue devant la Cour sur ses accusations dans des conditions justifiant la relaxe de Jean-Marc X..., en revanche la prévention d'agression sexuelle sur Aurélie, qui repose elle

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.

toute personne présente sur le territoire national ; qu'en fait partie le droit de toute personne de fixer sa résidence dans une commune ou d'en partir ; que l'interdiction qu'il en serait faite, bien

Jean-Pierre X..., qui a contesté toute responsabilité dans l'incendie, a été cité devant le tribunal correctionnel pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le tribunal

, en dix volumes ; que le bien, objet du contrat de 1836, diffère donc de celui mis en vente par le prévenu en 2013; que la vente d'un bien différent de celui ayant fait l'objet du contrat sur lequel se

d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur

Au fond, Les appelantes font valoir à titre principal que la commune, en vertu des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ne peut se procurer un bien immobilier ou mobilier

X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE CERTAINS MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE, EN RETENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION

ne peut revendiquer l'application rétroactive, de cette charte à son profit ; que la différence de salaire de base invoquée par le demandeur provient non pas d'un traitement discriminatoire mais de l'application

N... avait déclaré renoncer à toute revendication au titre du financement, par lui presqu'exclusivement, du bien indivis constituant le domicile conjugal, la cour d'appel a jugé qu'au regard de l'obligation

Ceci conformément à l'article 1 de votre contrat de travail prévoyant une clause de mobilité géographique.

lorsque ses droits réels ont été méconnus ; que dès lors, les consorts X..., qui exerçaient une action en revendication de la Grotte Chauvet, qui ne pouvait s'analyser en une simple demande d'indemnité

X... plusieurs prêts gagés sur des biens mobiliers qui sont venus à échéance sans que ces biens aient été désengagés ; que M.

emprise par la commune sur le bien de Mme X... et de débouter cette dernière de sa demande de dommages et intérêts, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le fait de savoir si l'acte de cession

1988, puis évalués à la date des donations et à la date de l'ouverture de la succession, les donations devant s'imputer sur le montant des réserves respectives des donataires, sans pour autant modifier