l'article 1er du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent

l'article 1er du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent

de l'homme, ne cesse que devant les attaques personnelles ; que les appréciations même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une activité industrielle ou commerciale n'entrent

continue sans que soient exclues les périodes de suspension du code du travail ; que si, aux termes de cette convention collective, les périodes de suspension d'une durée continue supérieure à un an n'entrent

invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent

société JTPTG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie PFA, alors, selon le moyen, que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale entrent

de consommateur puisque cette qualité s'entend d'une personne physique", qu' en prenant un matériel de reprographie pour les nécessités de son activité, elle a agi à des fins qui entrent

droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat a droit, à ce titre, au remboursement des taxes qu'il a indûment réglées, peu important que ces dernières n'entrent

L'Alliance africaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Euromarché, alors qu'il résulte de l'article 9 de la police que la garantie finit au moment où les facultés assurées entrent

le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve ; qu'en effet, de plein droit, l'article 18 susvisé impose à l'employeur le paiement de ces journées, sauf pour lui à démontrer qu'elles n'entrent

non salariées des professions agricoles que s'ils participent à cette exploitation, les bénéfices agricoles tirés de l'activité d'une société à laquelle ses associés non salariés ne participent pas n'entrent

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que, si la Caisse a l'obligation de répondre à une demande de prise en charge lorsque les prestations entrent

supplémentaires constitue un seuil permettant l'ouverture du droit au repos compensateur, en revanche aucun texte ne prévoit qu'à partir du franchissement de ce seuil ces 130 heures supplémentaires n'entrent

l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination'‘ ; qu'il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent

[V] et Mme [X], que "'insaisissabilité légale (...) fait que cet immeuble n'est pas concerné par l'effet réel de la procédure collective" de sorte que "les droits de Mme [X] sur cet immeuble n'entrent

l'arrêt attaqué (Besançon, 26 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (3ème civile, 21 novembre 2001, n° V 00-14.761) que, par acte du 28 juillet 1989, la société civile immobilière Alsace entrepôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Alsace entrepôts, dont le siège est

qu'il résulte de l'examen des actes de vente successifs de la parcelle litigieuse T 293, des documents d'arpentage et des éléments relevés par l'expert judiciaire, que la cour, le bureau, la partie d'entrepôt