une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié ; que dès lors en affirmant, par des

ne pouvaient prétendre ignorer le prix de revient de l'établissement de bulletins de paie pour leur cliente ; qu'en énonçant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que l'expert-comptable

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « traduction en langue portugaise » (H-02.05.05). 2.

assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière pénale n'implique pas que doivent automatiquement, en compensation, être annulés les rapports établis

M. et Mme U... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que « le juge de l'expropriation ne peut statuer à nouveau sur des parcelles déjà expropriées ; que, par une

X..., inscrit précédemment sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz de 1987 à 2000, a sollicité son inscription en 2005 sur la liste de cette cour d'appel ; que, par décision de

A... n'a juridiquement acquis la qualité de contestant que postérieurement à l'expertise et que l'expert s'est entretenu avec l'architecte conseil de M.

du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et à considérer que M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés

étaient indisponibles ; qu'il apparaît des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé que l'audition des témoins et experts absents n'est pas indispensable à la manifestation de la

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

Les entretiens entre l'expert et ces dernières se sont déroulés en visioconférence. 5. M. [L] a sollicité une contre-expertise. 6.

, sans qu'apparaisse sa qualité de stagiaire ; " qu'en se représentant seul comme expert du BCA, pour examiner les véhicules accidentés, en signant dans le cadre réservé à l'expert les rapports d'évaluation

[W] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Modèles-Dessins » (E-9.3). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

de la législation professionnelle ; qu'en l'espèce l'expert nommé par la Cour d'appel avait expressément conclu que le décès de M.

l'occasion d'un litige commercial qui l'oppose à la société Socomaf, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une expertise ordonnée par les premiers juges, alors que, par lettre du 1er août 1988, l'expert

économique "du fait de l'incapacité de poursuivre la carrière professionnelle", c'est à dire celle de maîtresse auxiliaire troisième catégorie ; qu'en énonçant, dès lors, que l'ensemble des évaluations de l'expert

de refuser de lui allouer une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité de remploi doit, en vertu des articles L. 13-13 et R. 13-46 du Code de l'expropriation, être allouée à l'exproprié