démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux suppose une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, M

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur, que la SARL ALMTP a appelé en garantie son assureur, la

X... avait commis des fautes déterminantes de l'accident ; qu'en effet, l'accident ne se serait pas produit si M.

par Hervé X... d'une fausse signature sur la requête en divorce constitue un faux matériel, que la requête en divorce, qui doit être signée par le demandeur en personne à peine d'irrecevabilité de celle-ci

X... aurait constitué une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, se contentant de relever que l'attitude de M.

ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs, d'une part, que le prévenu ne conteste pas les faits retenus par les premiers juges sous la qualification d'usage de fausses

d'une décision devenue définitive, quand bien même il s'agirait d'une ordonnance de référé ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 488, 500 et 514

, ne serait-ce qu'en partie, Mme Y..., la cour d'appel, qui subordonne la responsabilité de la victime à une faute grave, aurait violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

aux notaires, à savoir la participation comme auteur ou complice au détournement de fonds et au faux en écritures comptables, il en résultait que la décision pénale relative à cette faute était dépourvue

et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que le délit de faux et l'usage de faux supposent l'altération d'un acte pouvant être la base d'une action ou d'un droit ; qu'en l'espèce, le document

2, L. 14, L. 16 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel et d'usage de fausse

rencontre sportive ne saurait constituer une faute civile de nature à fonder l'action en responsabilité d'un parieur mécontent, quand bien même cette faute lui aurait fait perdre une chance de réaliser

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 février 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

et usage de faux "qu'en établissant les reçus sur des formulaires mentionnant le nom de la banque, Y... accréditait faussement chez les déposants la conviction qu'il agissait au nom de cet organisme bancaire

après que l'agence du Crédit agricole de Duclair, où il avait son compte et qu'il avait interrogée sur ce point la veille de la transaction, lui ait indiqué qu'à sa connaissance, il n'existait pas de faux

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel a dit que cet accident était dû à la faute

, les juges du fond doivent se prononcer sur toutes les fautes qu'un époux oppose à son conjoint ; qu'elle reprochait dans ses conclusions récapitulatives et responsives à M.