est de nature à lui faire prendre conscience de ses responsabilités ; "alors qu'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si elle est spécialement motivée, et que si l'emprisonnement

227-22 du Code pénal, 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues en particulier aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'à défaut d'avoir assorti la condamnation d'emprisonnement ferme

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné acte à la défense par le président de ce que la porte principale de la salle d'audience donnant sur la salle des pas perdus du Palais était fermée

de la réglementation par l'un des leurs ; qu'en effet, en créant un établissement public ferroviaire chargé d'exploiter, d'aménager et de développer, selon les principes du service public, le réseau ferré

et un homme, qu'au vu du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, qui a valeur constitutionnelle, et malgré la proportion plus faible de femmes au sein de ce collège, la

, ni selon qu'il était voulu par un homme sur la personne d'une femme contrainte de s'y soumettre ou par une femme sur la personne d'un homme qu'elle a obligé à s'y résoudre; qu'il suffit que la pénétration

le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut pour l'ensemble de la ferme

X..., d'avoir autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L. 452-3

X... qui avait fait valoir que de la convention du 31 août 1984 résultait que la femme avait donné son accord au départ du mari du domicile conjugal, et qu'ainsi Mme X... ne pouvait imputer ce départ à

et d'hommes correspondant à la part des femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anis X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme

; "aux motifs que l'emprisonnement en partie ferme était justifié par le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre public économique par le trafic opéré ; "alors que la juridiction pénale

qu'elle pouvait espérer avant son accident ; qu'elle a le sentiment de ne pas être considérée comme une véritable femme par l'entourage masculin ; que les difficultés rencontrées par la victime qui se

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au divorce des époux Z... d'avoir accueilli la demande de la femme

Jean-Claude X... d'établir l'origine des fonds versés au jour de la signature de l'acte de vente de la ferme de la petite Saurais en 1965, dès lors qu'il invoquait avoir été aide familial sans salaire

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'en application des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, la liste du syndicat aurait dû comporter une femme et deux