présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [6] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Chef de redressement n° 4 réductions de cotisations Fillon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société constructions métalliques Fillod, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

d'aliments et refus d'obtempérer commis du 19 au 22 décembre 1984 ; - 6 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 février 1986 pour vol, filouterie d'hôtel et d'aliments

Cette peine ainsi que celle de deux ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Paris (contradictoirement) pour escroquerie, filouterie d'hôtel et d'aliments (peine exécutée le 27 novembre 1983

: articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale ; - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, «la réduction générale Fillon est recalculée par mission

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour filouterie de chambre à louer et abus de confiance, a condamné, le premier, à 3 mois

La société exposante reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et d'AVOIR validé le chef de redressement n° 1 relatif à la réduction Fillon

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Filo

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement correspondant alors, selon le moyen, que la réduction générale des cotisations sociales (loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi Fillon

Or, la réduction Fillon a été calculée sur la base de 151, 67 heures au lieu de 130 heures.

Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales

d'observer que sous couvert de ce redressement, l'organisme de recouvrement a, en réalité, opéré deux redressements distincts résultant, d'une part, d'un nouveau calcul du coefficient de la réduction FILLON

pour l'établissement de [Localité 1] ; qu'ainsi la société Lorraine Services était parfaitement informée de ce que le redressement envisagé portait sur l'annulation d'un crédit Fillon

Sur le redressement relatif à la réduction Fillon.

(MONIQUE) EPOUSE Y..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 QUI LES A CONDAMNES, POUR FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE BOISSONS RESPECTIVEMENT A SIX

lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allégements Fillon

lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allégements Fillon

10.753 € au titre des cotisations, outre 1.131 € au titre des majorations de retard, et débouté la société Dhan Satgur de sa demande en paiement de la somme de 2.290,65 € au titre de la réduction « Fillon