cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin, Djamel Ait Ouarab

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché

réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article 28 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics disposant que le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement d'un ouvrier

X..., embauché le 1er avril 1982 en qualité d'ouvrier forestier par la société d'Exploitation Garrido, a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du

de travailler, de perturber les réunions de chantier, de soulever des bâches de protection, d'empêcher l'évacuation des tuiles usagées, et d'agripper les ouvriers par les pieds alors qu'ils se trouvent

conclusions, la société Scaelec fait valoir que les embauches définitives réalisées après le licenciement de Mme X... concernaient le poste de câbleuse à domicile refusé par la salariée et un poste d'ouvrier

de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs, informés de la possibilité d'une infraction flagrante imminente, d'ouvrir

le procureur n'aurait pas, en toute hypothèse, ouvert une enquête, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la faculté pour le procureur de la République d'ouvrir

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation et d'avoir limité à 3 000 francs, la somme due à l'intéressée par la société, alors, d'une part, que l'ouvrier

X..., employé depuis le 1er mai 1978, en qualité d'ouvrier par la société Auglans, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une rectification à compter du 1er mai 1991 de son reclassement

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 21 du décret N 87-155 du 5 mars 1987, relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, "les personnels ouvriers

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de la prime d'ancienneté et d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération des ouvriers

égal, salaire égal", ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier

indemnisation ; Attendu que la société Sautier fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la perte de la chose survenant avant d'avoir été livrée n'est pas pour l'ouvrier

des droits qu'il argue tardivement de fraude ; qu'après avoir énoncé que le principe suivant lequel la fraude corrompt tout est normalement d'application subsidiaire, l'arrêt retient néanmoins, pour ouvrir

française, alors « que l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif, que pour être efficace et ouvrir

X... a été engagé à compter du 3 septembre 1974 par la société Ragusa en qualité d'ouvrier ; que la lettre d'embauche prévoyait un horaire de travail de 9h30 par jour et de 5 heures le samedi ; qu'il a