AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669
31 mars 2016
31 mars 2016
remboursement des frais professionnels engagés, que son employeur avait demandé la production de justificatifs originaux, quand la Société DU CHATEAU DE FERRAND n'avait pas contesté, s'agissant des dépenses de gasoil
Source officiellePage 13 sur 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00013
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Vous avez également fait 3 pleins de gasoil et payés 9 péages avec la carte de la société.Votre responsable hiérarchique vous a rappelé les règles d'utilisation de votre véhicule et vous a demandé de lui
Source officielle