AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137266bcd58014677425697
29 avril 1994
29 avril 1994
A... circulait sur la gauche de sa voie de circulation en commettant ainsi une faute, la cour d'appel n'avait pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient et aurait
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soc
61372346cd58014677407a93
1 avril 1999
1 avril 1999
L. 310 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice de cette allocation, à retenir que le requérant avait une acuité visuelle de moins de 1/20e à droite et de 1/20e à gauche
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