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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137266bcd58014677425697

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

A... circulait sur la gauche de sa voie de circulation en commettant ainsi une faute, la cour d'appel n'avait pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient et aurait

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Journal officiel
Créations

REINHARD, Gaushen

SIREN 853736403GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

05/02/2020

Voir →

CC

soc

61372346cd58014677407a93

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

L. 310 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice de cette allocation, à retenir que le requérant avait une acuité visuelle de moins de 1/20e à droite et de 1/20e à gauche

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CC

civ2

613722fecd580146774041fd

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Y..., qui débouchait sur ce même boulevard d'une bretelle de raccordement située à gauche par rapport à la direction suivie par M. X... ; que celui-ci a assigné M.

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civ2

6137224dcd580146773fbda4

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'automobiliste, qui avait dû freiner sur une longueur de trente sept mètres, n'aurait pas pu éviter l'accident en évitant de se déporter sur la gauche

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civ2

61372252cd580146773fc078

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

pour l'automobiliste un événement inévitable, après avoir constaté le défaut de maîtrise dont celui-ci avait fait preuve en relevant notamment que, sous l'action du freinage, il s'était déporté sur la gauche

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00007

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[K] il a tenté de freiner en urgence puis de dévier sur sa gauche pour le contourner mais que sa moto a glissé, sa roue arrière passant devant ; qu'un témoin des faits M.

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cr

61372679cd58014677425dc9

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

. coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, "l'ensemble des témoignages concordent pour établir, contrairement aux déclarations de Jean Y..., que son véhicule immobilisé sur la voie de gauche

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200447

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

pour tourner à gauche en empiétant sur la voie de la circulation des véhicules venant en sens inverse, coupant ainsi la route sur une plus large distance que si elle s'était arrêtée à l'aplomb de la voie

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cr

N, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites engagéesc/Didier Y

61372520cd5801467741b2cd

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites engagées contre Didier Y..., des chefs de blessures involontaires et circulation à gauche

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cr

613725d0cd58014677420b6c

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

"circulait sur la file de gauche et était en train de doubler un autre véhicule ; que cette position laisse présumer qu'il roulait à une vitesse supérieure à la vitesse limite autorisée" ; "et aux

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cr

613725d6cd58014677420e16

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

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cr

613724e3cd5801467741934d

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

grise ; que la prise de sang effectuée sur sa personne devait révéler un taux d'alcoolémie de 0, 75 g manifestement supérieur au maximum légal lors de l'accident ; qu'il s'était trouvé déporté sur sa gauche

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civ2

61372308cd58014677404978

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

part, que le litige portant non pas sur l'existence d'une collision de sens inverse, mais sur le seul point de savoir qui, de la conductrice de la R5 ou du conducteur du camion, s'est déporté sur la gauche

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cr

61372688cd5801467742654b

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

à moteur" ; qu'"il a également commis une faute car il est sorti de la station-service alors que Sandrine Z... arrivait et, juste après s'être engagé sur la RD 940, il a subitement tourné sur sa gauche

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03271

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

était vitale car responsable d'une plaie de la veine jugulaire interne gauche mais également d'une atteinte de la veine jugulaire externe gauche, ce qui expliquait la sensation de chaud ressentie par

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cr

61372597cd5801467741f06d

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

entrepris le dépassement de deux véhicules une camionnette puis une R 5, il affirme qu'alors qu'il se trouvait à hauteur de ce dernier véhicule, le conducteur de celui-ci se déporte brusquement sur sa gauche

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01632

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Nabil Z... a été victime de deux blessures par arme à feu, l'une à la cuisse gauche et l'autre dans la région lombaire gauche ; qu'à la suite des investigations diligentées, notamment la localisation des

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cr

LE, en date du 19 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Pascal CELLE

61372565cd5801467741d5de

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

l'expert B... qui a eu connaissance du rapport de l'expert de l'assureur de Pascal Celle et de la facture du réparateur Volvo ; "qu'à partir du moment où l'étoquiau s'est rompu, le demi-train avant gauche

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cr

6137256fcd5801467741db4e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

. ; que si celui-ci a reconnu avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée de 50 km/h, qu'il estime à 60 km/h, et ce sur la voie de gauche, il apparaît que, dans le processus de l'accident

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cr

6137257ccd5801467741e26f

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Z... ait circulé à une vitesse supérieure aux 90 km/heures autorisés ; qu'il est démontré par les circonstances mêmes de l'accident que désirant effectuer un changement de direction à gauche, Simone Y.

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