renvoyée, par une pancarte, au n° 25, immeuble distinct, qu'aucun équipement ne distinguait ce local d'un simple dépôt (aucun raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone), que seul le rez-de-chaussée

prise ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduque l'inscription d'hypothèque prise le 17 mars 1995, alors que, selon le moyen, la nullité des actes d'huissiers de justice est régie

la cour d'appel ne pouvait, tout en appliquant un coefficient de pondération pour déterminer la surface commerciale du premier étage, retenir pour cet étage une valeur locative inférieure à celle du rez-de-chaussée

à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux répondant d'avantage aux procédures régies

débiteur ; que la convocation à l'audience devant le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception du 22 mai 2023 à Monsieur [O] [T] et mentionnant : « DEBITEUR : [O] [T], agriculteur, Rep

La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex

d'agent de fabrication a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie déclarée le 10 juillet 1991, par le médecin du travail, totalement et définitivement "inapte à tous postes dans l'atelier du rez-de-chaussée

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

outre l'arôme, un trouble ainsi qu'une texture ; que cette présentation trompeuse est renforcée par l'indication selon laquelle le produit vendu peut être utilisé, selon la fiche, "en synergie avec la gomme

n° M 99-18.944 et le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa assurances IARD, réunis : Attendu que la SIVN fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder au renforcement du plancher du rez-de

2001 avait duré jusqu'au 22 octobre 2002 sans qu'un nouveau contrat ne soit signé de sorte qu'en l'absence de tout nouveau contrat de travail écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie

relative à l'éventuelle responsabilité délictuelle de Mme Z..., sans répondre au chef principal des conclusions qui avait souligné que Mme Z... était également propriétaire des locaux commerciaux du rez-de-chaussée

paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait le remboursement et que, dès lors, elle ne pouvait invoquer ni la répétition de l'indu, ni l'action de in rem

considérer que la demande en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat n'était pas prescrite, que, étrangère dans son objet à la fourniture de prestations de communications électroniques, elle était régie

dont le siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à l'Association Rey-Leroux

[U] ainsi que pour les autres locataires et que l'équité commande que la société Elogie fasse cesser cette prise d'eau afin que l'ensemble de la consommation d'eau du lot 113 soit reliée au compteur individuel

1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3°/ que l'absence de cause à l'appauvrissement du demandeur ne constitue pas une condition de l'action de in rem