ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient

enlevées ont ensuite été restituées en raison de graves vices qui les affectaient, et, qu'une seule table, impropre à l'usage auquel elle est destinée, est en possession de la société Parasud qui la tient

X..., qui tient un petit commerce d'alimentation, employant moins de dix salariés, a engagé M.

V... d'électricité sans justification, puis en considérant toutefois que ce dernier n'avait subi de ce fait aucun préjudice vinicole, dans la mesure où « le préjudice invoqué tient aux conséquences dommageables

avoir été abandonné sur un chantier à Nice ; que seul un cas de force majeure non établi en l'espèce pourrait exonérer Dominique X..., président directeur général, de la responsabilité pénale qu'il tient

n'entraîne pas l'annulation de la sanction lorsqu'elle ne porte pas sur des garanties de fond ou lorsque cette dernière n'offre pas de garanties supplémentaires au salarié par rapport à celles qu'il tient

nullité qu'il avait soulevés, alors, selon le moyen, que le procès-verbal établi à 11 heures 30 par le lieutenant de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient

licenciement ; et alors que les seules attestations versées aux débats par des salariés de la société ne pouvaient rapporter la preuve des réclamations formulées par les clients que la cour d'appel tient

la Banque de France, ni l'établissement de crédit qui a déclaré un incident de paiement caractérisé, ni la Banque de France qui a reçu sa déclaration et qui en a fait mention dans le fichier qu'elle tient

comme son fournisseur habituel ; que la culpabilité de Y... est donc certaine et que la Cour confirmera sur ce point le jugement déféré comme elle confirmera la pénalité qui lui a été infligée et qui tient

de remboursement de frais, alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient

oeuvre d'une procédure de saisie immobilière, "la cour d'appel" a privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le principe selon lequel le criminel tient

action en responsabilité, que le solde créditeur de son compte courant n'était pas suffisant pour honorer le chèque qu'elle avait tiré au profit de la société Olivetti France, la cour d'appel, qui ne tient

mission inhérente à sa fonction de syndic, sans répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe que "le criminel tient

au licenciement économique intervenu tout caractère sérieux, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui tient

placards ; qu'en n'examinant pas la réalité et le sérieux de ces motifs de nature à rendre la rupture du contrat de travail imputable à Mme X..., la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient

Y... relative à l'indemnisation des conséquences du cautionnement litigieux et en sursoyant à statuer sur cette demande en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état", la cour d'appel

à la valeur des biens indivis ; que la cour d'appel, qui ne conteste pas la récession du marché immobilier invoquée par les deux indivisaires, ne pouvait s'abstenir d'exercer les pouvoirs qu'elle tient