acquise par les salariés auprès de la société Sotoba s'imposait à la SAEM Abattage de Tahiti et jugé en conséquence qu'elle devrait procéder à la régularisation des salaires de ceux-ci à compter du 13 février

F... ayant reçu un caces daté du 15 février 2013 alors même qu'il avait échoué ; - le test effectué par M.

que l'avis désignait uniquement l'adresse à laquelle les oppositions devaient être signifiées et ne prévoyait pas une signification à la personne même de la société Via Corsa ; qu'en considérant, pour juger

la société Solotra fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Briey le 23 février

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° X 23-18.236

de signature, un mémoire transmis, conformément aux articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale et à la convention concernant la communication électronique en matière pénale conclue le 5 février

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 2024), M.

contre laquelle la société a formé opposition ; Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de déclarer la société recevable en son opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 4 février

A l'audience d'orientation, les débiteurs se sont opposés à la saisie en invoquant, notamment, l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février

que doit être différé le point de départ de la prescription lorsque l'infraction, bien qu'instantanée, s'exécute sous forme de remises successives de fonds ou d'actes réitérés ; qu'en relevant, pour juger

par lequel le débiteur se serait dépouillé pour déterminer s'il y a ou non fraude paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

2010 au 11 février 2011 et de celle de 21 500 euros pour la période supplémentaire du 11 février 2011 au 11 février 2012. 3.

2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2024), le 29 février 2016, Mme [Z], auteur, compositeur et interprète, a conclu avec les sociétés Alter K et Almost musique des contrats de cession et d'édition d'

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D

X..., engagé par la société Dabertrand Moto-Cycles en qualité de chef d'atelier à compter du 1er septembre 1979, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 1989 ; Attendu que, pour juger

pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire internationale du 6 février