F... n'avait formulé aucune observation à réception de la lettre recommandée du 22 juillet 2010 par laquelle M.

au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle

tirée de l'illégalité du décret du 12 août 1969 réglementant les compagnies régionales et dotant ces compagnies de la personnalité morale, alors que toute juridiction de l'ordre judiciaire devant laquelle

constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, pour juger

d'aucune contestation à l'encontre du jugement prononcé entre les parties par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 15 mars 2021, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle

que la contrainte émise par la caisse le 24 mai 2014 ne respectait pas les conditions de forme exigées pour sa validité, que la mise en demeure à laquelle elle se référait expressément n'avait pas été

[U] a été engagé le 21 novembre 2007 en qualité de délégué commercial itinérant sur la zone géographique du Languedoc Roussillon, par la société Tenesol, aux droits de laquelle vient la société Sunpower

défiscalisation dite « Girardin industriel » dans la perspective de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur les conseils de la société JP Océan (l'assurée), laquelle

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2019 et de juger qu'il n'était pas de nationalité française, alors « que

X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2017), en 1986, M. et Mme H... ont acquis de la Société Immobilière de Construction Nouvelle (la SICN) une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2019), s'étant vu refuser par la caisse régionale du régime social des indépendants de Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance

d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte signifiée le 27 octobre 2015 à la requête de la caisse Centre-Contentieux Est du régime social des indépendants aux droits de laquelle

Aix-en-Provence, 21 mai 1991), que la Société générale de Robinetterie (SOGERO) a présenté une requête en réparation d'omission de statuer sur l'appel en garantie formé contre la société Codital-France, à laquelle

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Sodinice, a agi pour faire juger qu'une parcelle située devant ces locaux ne faisait pas partie de la location et faire ordonner

July, directeur de publication et M.

[T] a assigné la société Benoit Chapelle aux fins de voir juger que la rupture de ce contrat était imputable à cette société et d'obtenir sa condamnation à lui verser une indemnité de rupture. 3.

[P] demandaient à intervenir à la procédure d'expertise et à voir juger que l'expert judiciaire se rendra dans leurs appartements respectifs pour y constater les infiltrations, n'était pas constitutives

C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M.

Soutenant que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau d'assainissement alors qu'il l'était à une fosse septique pour laquelle aucun diagnostic n'avait été délivré, M.