considérant que l'état d'indivision n'avait pas de répercussion sur la valeur de l'immeuble qui en était l'objet, tout en relevant que cet état rendait plus difficile la vente et pouvait conduire à la licitation

regard de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928 ; alors que, de seconde part, dans leurs conclusions, sur ce point demeurées sans réponse, les salariés en cause faisaient valoir que la grève est licite

2020), Mme [O] a été assignée par son frère, à titre personnel et en qualité de représente légale de ses deux enfants mineurs, devant un tribunal de grande instance, afin qu'il soit procédé à la licitation

motivation » de la peine de confiscation en pure « opportunité » mais pas en proportionnalité – et ce, alors même qu'elle avait établi que le financement de l'immeuble était pour moitié parfaitement licite

moyens, que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents détenus de manière apparemment licite

Leclerc ", a été cité devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'EURL Grande pharmacie Licht, pharmacie d'officine établie dans le même centre commercial, et de l'association Union des grandes

respect du délai-congé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat n'est licite

créanciers dès lors qu'il représente une collectivité de créanciers dont l'un au moins est en droit de se prévaloir de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, dans la mesure où la licitation

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la zone géographique de non-concurrence couvrant sept départements était disporportionnée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des

moyen, que d'une part, le juge des référés ne peut ordonner sous astreinte le respect d'une clause contractuelle sans préalablement s'assurer, dès lors que le défendeur le demande, que cette clause est licite

l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite

Y... et de le condamner à restituer les sommes versées, alors, selon le moyen, "d'une part, que la vente d'une propriété superficiaire est licite et déclenche un régime juridique connu que les parties

" l'accès à certaines données d'un serveur ne permet pas d'ordonner la déconnexion totale de ce serveur, assimilable à une fermeture d'établissement, étendant ainsi la mesure ordonnée à des données licites

de réintégration et de dommages-intérêts et de dire la réduction de capital de la société Solico légitime et fondée, alors « qu'une clause statutaire stipulant la faculté d'exclure un associé n'est licite

[F] [L] fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'acte révocatoire du 11 juillet 2005 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la cause du contrat, ou cause subjective, qui doit être licite

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'est licite la stipulation selon laquelle l'employeur pourra