Coudray et Grévy, avocat de la Fédération chimie énergie CFDT, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Briard, avocat de la société Learning Management Developpement, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., est irrégulier" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80-3, 82-1 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 applicable en la cause), 106, 107, 121

Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hamers, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... s'est engagé en qualité de caution hypothécaire pour une durée limitée à cinq mois ; qu'en faisant prévaloir l'acte de caution du 3 juillet 1990 sans rechercher si celui-ci n'était pas devenu caduc

Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les dispositions de la loi

rappelant que le juge ayant pris l'ordonnance précitée a spécialement maintenu les effets du mandat d'arrêt du 29 septembre 2010 ; que par cette précision juridique le magistrat instructeur a satisfait à la loi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup

Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ces loyers (article 6) ; qu'au titre des charges de la locataire gérance, le locataire gérant versera en outre une redevance annuelle égale à 7 % du chiffre d'affaires annuel HT réalisé par le fonds loué

OEUVRES D'[S] [O] ETANT VENU A EXPIRATION LE 28 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, S'EST TROUVEE BENEFICIAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI

inscrite à la comptabilité du notaire qui a réglé, outre le prix provisoire, ses honoraires, et une commission au Cabinet Ternisien et a indiqué qu'il paierait le passif dans les délais impartis par la loi

que dans ces conditions, le syndic ayant omis de se prévaloir du privilège de vendeur d'immeuble au passif de la liquidation des biens de la société AFO avait perdu le bénéfice de ce privilège, devenu caduc

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi