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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372526cd5801467741b645
6 février 1992
6 février 1992
Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M.
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61372529cd5801467741b756
6 janvier 1989
6 janvier 1989
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LOUISE
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61372529cd5801467741b759
6 janvier 1989
6 janvier 1989
Louise conseiller référendaire rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.
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6137252bcd5801467741b868
6 janvier 1989
6 janvier 1989
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
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6137252ecd5801467741ba68
6 janvier 1989
6 janvier 1989
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
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6137252fcd5801467741ba85
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M.
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61372535cd5801467741bdd5
8 février 1990
8 février 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
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61372536cd5801467741be88
6 janvier 1989
6 janvier 1989
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
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613724f6cd58014677419d1d
4 juillet 1990
4 juillet 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
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613720cdcd580146773ee7ed
5 mai 1988
5 mai 1988
Gauthier, avocat général, M.
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613720bfcd580146773ee0eb
15 décembre 1988
15 décembre 1988
Marie-Louise, demeurant ...
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613720b6cd580146773edc27
19 juillet 1988
19 juillet 1988
A..., C..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.
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61372329cd580146774063dd
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Thierry, Jean-Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Agnès Y... épouse X..., défenderesse à la cassation
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6137209ecd580146773ec7bc
2 mars 2001
2 mars 2001
Louis Y..., demeurant 32410 Bonas, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
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613720c1cd580146773ee20e
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Y..., B..., C..., X..., A..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM.
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61372656cd58014677424c60
22 juin 1994
22 juin 1994
Michel, Marcel, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
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61372657cd58014677424d23
23 mars 1995
23 mars 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.
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61372680cd580146774260c9
23 mars 1995
23 mars 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.
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6137265fcd580146774250d5
2 mars 1995
2 mars 1995
Jean-Louis A..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), 7 ) M.
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61372266cd580146773fca04
23 mars 1995
23 mars 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.
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Gautier, Arnaud, Louis
14/07/2026
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GAUTIER, Louis, Laurent, Cédric
14/07/2026
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CROS, Gautier, Louis, Alexandre, CAMILLI, Jérôme
Fonds reçu en location gérance.
12/07/2026
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GAUTIER, Johan, Louis, Gérard
16/04/2026
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GAUTIER, Eric, Jean-Louis
12/04/2026
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