Marita Y..., épouse F..., demeurant lotissement CPS B 14 à Mahina (Polynésie française), 3°/ de M. Henri Z... Y..., 4°/ de Mme Vahinehau Mélanie Y..., 5°/ de M. Benjamin E...

Bernard X..., 2°/ Mme Jeanne-Louise Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société civile

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

(Var), 7 ) de Mlle Suzanne D..., demeurant ..., 8 ) de l'Association syndicale du lotissement Maison Blanche, dont le siège social est à La Garde (Var), 9 ) de l'Association syndicale du lotissement

N..., demeurant 6, HLM les Allobroges à La Tour du Pin (Isère), 102°) Mme Annie ZM..., demeurant HLM de la Peur du loup à Cessieu, La Tour du Pin (Isère), 103°) Mme Christine ZN..., demeurant lotissement

Louis F..., demeurant 15, la Grande Bastide, Corjouly, Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 13 / de Mme Marielle B... née F..., demeurant la Grande Bastide, Corjouly, Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône)

Louis B... de Marien, demeurant ..., 8 / de M.

[G] à retirer les constructions faites en violation du cahier des charges du lotissement, pour ce qui concerne l'empiétement résultant de la construction d'une maison et d'un garage sur

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson- Daum, conseillers référendaires, M.

Y Mugica, demeurant ensemble à Espelette (Pyrénées-Atlantiques), 18, lotissement Aldateia, 38/ de Mme Lucienne Z..., née Aliou, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 48/ de M.

Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Par lettre du 13 décembre 2016, un notaire a notifié à l'EARL l'intention de Mme P... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée

Albert Y..., agissant ès qualités de président de l'Association syndicale du lotissement Le Belvédère, domicilié de droit au siège de l'association, à la mairie d'Escala, La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées

André, Louis Z..., demeurant ...

Jean L..., en cassation du même arrêt, au profit : 18/ de la SCP "Claude Didier illes Oury, Hubert M... et Louis T...", titulaires d'un office notarial, représentée par M.

TERRAINS SIS ALORS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOLE, QUARTIER DU RAYOL CANADEL, LEQUEL A ETE CEDE EN 1949 A LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL, ONT ETE AUTORISES A PROCEDER, A PARTIR DE 1912, AU LOTISSEMENT

Cévenol était à 4 mètres du mur de la maison de M.

Louis C..., et de la SCP B... Hulleu Lenouvel, les conclusions de M.