X... a été engagé le 21 mars 1992, sous contrat à durée déterminée saisonnier jusqu'au 9 janvier 1993, pour travailler au village de vacance de Moorea; qu'il a été mis fin au contrat le 19 octobre 1992

Bayet, Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Moreau, M. Talabardon conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Marie-Jeanne, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation

Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort et Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier et Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M.

Christian X..., demeurant à Maatea-Moorea, 58/ Mme Victorine I..., demeurant à Maatea-Moorea, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 18/ de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau "CIPM", société anonyme

Ils considèrent que les vacances relèvent des aléas du marché locatif.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

Moreau conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Moreau, conseiller rapporteur, M.

Moreau, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme N... Q..., les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U... G... H... , partie civile, M. V...

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 mai 2018, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars

D... , partie civile ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre M. F...

lui du chef de recel aggravé, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° A 15-