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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723e4cd5801467740f86b
11 juin 2002
11 juin 2002
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte
Source officielleciv3
61372426cd58014677412ebe
24 mars 2004
24 mars 2004
civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon Sud, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Sakina X..., un droit à indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Mamoudzou, Mayotte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01907
13 novembre 2013
13 novembre 2013
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 7 décembre 2010) que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2003 par la société Le Nid des oiseaux devenue Mayotte
Source officielleciv2
61372387cd5801467740af63
9 novembre 2000
9 novembre 2000
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de l'Etat français représenté par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110022
17 janvier 2024
17 janvier 2024
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ la société LSN assurances, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 12], 2°/ la société Jean-François Mayeux
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a85
16 juillet 1982
16 juillet 1982
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE KOPELMAN, QUI A ASSIGNE LA SOCIETE "MATIERE PLASTIQUE OUVREE" (SOCIETE MAPOU) EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501d4
2 juin 1981
2 juin 1981
X..., INSPECTEUR D'ACADEMIE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, A INTERDIT AUX INSTITUTEURS PUBLICS EXERCANT LEURS FONCTIONS AU CENTRE DE REEDUCATION DE LA MAYOTTE, OEUVRE SOCIALE DEPENDANT DE LA MUTUELLE GENERALE
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afe
5 avril 2005
5 avril 2005
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou (Mayotte
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fa3
26 mai 1988
26 mai 1988
Souf, contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE en date du 17 décembre 1986 qui a ordonné, d'une part la révocation pour une durée de deux mois du sursis assortissant la condamnation à
Source officielleciv2
60794cc29ba5988459c46bea
9 juillet 1997
9 juillet 1997
régie par les dispositions de la délibération n° 12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores, portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le grand Cadi de Mayotte
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46640
25 février 1997
25 février 1997
Attendu que Abdallah Y..., né en 1917 à Mironstsy (Anjouan), est décédé le 16 septembre 1975 à Mayotte ; que, le 16 décembre 1991, le Cadi de Dzaoudzi a dressé un acte de partage des immeubles dépendant
Source officiellecomm
613723dccd5801467740f240
17 décembre 2002
17 décembre 2002
a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un solde de fin de contrat de 844 287,85 francs ; que la société Sainte-Claire ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP Mayon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00400
16 avril 2013
16 avril 2013
Y... et la société Laurent Mayon ,ès qualités, font grief à l'arrêt de désigner un séquestre répartiteur afin de recevoir de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100316
20 mars 2013
20 mars 2013
régie par les dispositions de la délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le tribunal du grand cadi de Mayotte
Source officiellesoc
61372391cd5801467740b777
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Mayotte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59243
12 décembre 1978
12 décembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (BOURGES, 10 JANVIER 1977) QUE SURAUD S'EST, PAR ACTE DU 23 AVRIL 1971, ENGAGE ENVERS MALOUX ET MAIRE A LEUR RACHETER, AU
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a878
4 mai 2000
4 mai 2000
Mayotte, 2 / M. Haladi X..., demeurant ..., 3 / la société Mayco, dont le siège est ...
Source officielleciv3
61372474cd580146774159f2
1 février 2005
1 février 2005
la parcelle "Moulimani", titre 126, d'une superficie de 2 ha 78 a 92 ca et qu'ils ne disposent que d'un contrat de bail sur cette parcelle, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10280
13 avril 2023
13 avril 2023
limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société CBF, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de la société CA2B, 3°/ la société Laurent Mayon
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50110
29 janvier 2025
29 janvier 2025
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre la société [2] et le département de Mayotte
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