de l'incidence professionnelle de l'accident ; " alors que ce motif est donc en contradiction avec celui élevant ce dédommagement de 300 000 à 400 000 francs ; " motif pris, d'autre part, du métier

décidant, au vu d'un rapport d'expertise constatant la dégradation, depuis une mesure d'instruction précédente, de la symptomatologie accusée par l'intéressé et la cessation de l'exercice de son métier

alors, selon le moyen : 1 / que la clause la mettait dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle dans tout le département de la Guadeloupe, ce qui l'obligeait à changer de métier

X... a été engagé le 13 août 1990 pour une période de 24 mois par la société Agenotre qui exploite un hôtel Ibis à Agen, dans le cadre d'un contrat de qualification en vue d'être formé au métier de cuisinier

quelconque activité professionnelle au temps de l'accident, bien que doive être considéré comme exerçant une activité professionnelle à ce moment l'artisan platrier, inscrit à l'URSSAF et au registre des métiers

liste du personnel des services centraux de la société ; qu'il s'en déduisait nécessairement son appartenance au cadre titulaire des agents, peu important que sa fonction soit sans rapport avec les métiers

éprouvée, en matière de groupes électrogènes et, qu'après avoir servi pendant trente ans au ministère de la défense, il s'est inscrit pendant dix-huit ans aux cours du conservatoire national des arts et métiers

2°/ qu'afin d'apprécier si une revendication déterminée d'un brevet européen peut bénéficier valablement de la priorité d'une demande antérieure, il convient uniquement de vérifier si l'homme du métier

X... peut bénéficier d'un reclassement professionnel dans un métier assis ne comportant pas de soulèvement de charges lourdes ainsi que de marches prolongées ; qu'il s'agit d'une personne encore jeune

que l'enquête de police ne permettent d'affirmer que Fernand A... a employé des travailleurs clandestins" et que,"cependant, en sous-traitant à Mohamed X... qui n'était plus inscrit au répertoire des métiers

et toute ancienneté confondus mais rapport au métier exerçant (sic) en fait par le salarié, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt et viole ce faisant l'article

que la fillette n'a que très peu varié dans ses déclarations faites aux enquêteurs, puis au juge d'instruction ; qu'elle ait, à l'approche des fêtes de Noël, déclaré à son éducatrice qu'elle avait "menti

termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur reprochait au salarié d'avoir menti

Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le

. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

du Code du travail ; 6 / que dans l'audit réalisé par le cabinet FMC consultants, il est fait expressément état de "la politique de déstabilisation de l'entreprise initiée par les deux hommes" (mémento

permanente sur la connaissance des matériels et des techniques liées à la pratique de l'expertise, de telle sorte qu'il estime avoir rempli son obligation légale de formation en ce qui concerne l'aspect « métier

nombreux témoignages des toxicomanes généralement des prostituées, qu'il alimentait régulièrement en héroïne, que de ressources et d'un train de vie importants, incompatibles avec ceux procurés par son métier

grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication n° 9 du brevet n° 94.06014, alors, selon le moyen, qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier