AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200244
18 mars 2021
18 mars 2021
Il en déduit que la mise en demeure est irrégulière et doit être annulée. 6.
Source officiellePage 13 sur 2068
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437
15 novembre 2017
15 novembre 2017
. ; qu'assignée en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme
Source officielle