d'emprisonnement sans sursis doit, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement

V... coupable de violences volontaires sans incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie

de Saïd Z... et les a condamnés, de ce chef, respectivement aux peines de six mois d'emprisonnement, dont quatre seulement sont assortis du sursis, de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et de 1

1996, commis des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y... avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle

physiques ; qu'il s'en déduit que l'article 471 alinéa 4 précité ne permet pas l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes

X... pendant un délai de quatre mois ; "alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

conteste pas que Sayon X... se trouvait à 23 heures 25 le 4 octobre 1998 dans la zone industrielle des Boutries à Conflans-Sainte-Honorine à la hauteur de la rue de l'Hautil, parmi un groupe de cinq personnes

D... sont les seules personnes à avoir vu Pierre C... porteur d'un couteau au moment de l'agression, Giuseppe Z... l'ayant remis aux policiers (couteau Pradel inox) ; que les hôtesses du bar que Pierre

de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en motivant la peine de deux ans d'emprisonnement ferme qu'elle a choisi de prononcer à l'encontre du demandeur au pourvoi à l'aune de la seule gravité

de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant Mme [H] à une peine d'emprisonnement

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

X... la peine disciplinaire de la radiation, laquelle est la plus forte des sanctions qui puissent être prononcées contre un avocat, sans rechercher si les difficultés personnelles invoquées par M.

X... une peine de douze mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, avec obligations de soins et de réparer les dommages causés par l'infraction

ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par un ascendant légitime et l'a condamné à la peine

[T] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'agression sexuelle et d'agression sexuelle aggravée, commises sur deux personnes différentes. 3.

nature pour les mêmes faits qui se cumule avec cette première peine ; qu'en l'espèce, M.

Gérard X..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), 20, chemin du Hameau des Peillons, 3°) M. Claude Y..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), boulevard Gambetta, 4°) M.