occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion comme étant une demande indéterminée pour laquelle il a renvoyé Mme A... à saisir le tribunal de grande instance de Perpignan

417) que le 30 janvier 1997, à partir de 17 heures 30, le juge d'instruction a effectué à Sorède une perquisition au domicile d'Henri Z..., avant que ce dernier ne soit transféré au commissariat de Perpignan

La Caisse de crédit mutuel Perpignan-Castillet (la banque) a déclaré sa créance au titre d'un prêt de 700 000 euros consenti à la SCEA le 28 octobre 2008.

Adresse 4], 2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 23-21.250 contre le jugement rendu le 22 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

Le 26 juin 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et condamné M.

authentique de prêt du 9 novembre 2009 était dépourvue de cause et que soit en conséquence ordonnée la mainlevée de cette caution ; que par jugement du 25 novembre 2013, le tribunal de commerce de Perpignan

dont le siège est [...]                                                            , contre le jugement n° RG : 21/500439 rendu le 24 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

E... a été reconnu coupable de détention, transport, importation illicites de stupéfiants, en récidive, et de contrebande, par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 27 mars 2019,

[D] a été employé en qualité d'avocat salarié par la société Fidal, par contrat de travail à durée indéterminée, et a occupé en dernier lieu le poste de directeur associé du bureau de Perpignan. 2.

Y..., a renvoyé Raymond X... devant le tribunal correctionnel de Bordeaux ; que pourtant, Raymond X... était domicilié à Perpignan et n'avait démarché sa clientèle que dans les Pyrénées-Orientales, de

déclarant irrecevable l'appel de la personne mise en examen, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que la déclaration d'appel a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan

[I] [F] qui avait saisi les tribunaux judiciaires du Mans, de Dax et de Perpignan, en produisant ce certificat médical prétendument rédigé par le Docteur [C], dans le but de contester les ordonnances d'envoi

[V] a été engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Collomb industries et affecté sur le site de Perrigny (Jura) ; qu'il a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié

l'étiquetage spécifiait l'absence de tout traitement chimique après récolte ; que les colis de citrons avaient été fournis au détaillant par la société Sapeica, commissionnaire en fruits et légumes à Perpignan

totale de travail et circulation sur la partie gauche de la chaussée ; qu'après avoir énoncé que "Jean X..., âgé de 68 ans, souffrant d'une grave insuffisance cardiaque, qui descendait de Paris à Perpignan

Robert, contre le jugement du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 13 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 230 francs d'amende pour contravention au Code de la route

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce de Perpignan a ordonné l'extension à la société Gaduse de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre son gérant et désigné un liquidateur

D, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.