d'arrêts de travail délivrés entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire à une période travaillée mais se limite à énoncer qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans la période

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 5 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période

F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

valable qu'en dehors de ces périodes ; que cette interprétation est d'autant plus naturelle que trois périodes d'application sont précisées, ce qui n'a pas lieu d'être, en réalité, puisque seule l'une

collective" ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société a résilié la période d'essai le 28 février 1989, soit avant le terme de ladite période ; qu'en considérant néanmoins que

salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que tel n'est pas le cas du salarié tenu, pour une période

[I] ne formule au demeurant aucune observation, peut valablement être revendiquée par l'employeur pour la période postérieure au 24 mars 2012.

, l'absence de communication du taux de période et de la durée de la période n'ayant aucune incidence sur le TEG tel qu'il est mentionné dans le contrat, elle ne peut emporter la nullité de la stipulation

dans ces périodes" rendant indifférente l'absence de communication de planning prévisionnel, quand à défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent

[L] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [2] et statué sur les peines et les intérêts civils, alors : « 1°/ que les juges ne sont saisis que des faits commis pendant la période

N... des rappels de salaire avec les congés payés afférents pour la période d'août 2007 à août 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de M.

X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que pour partie sa demande en paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il demandait paiement d'une somme de 9 100 francs pour la période courant

salariée avait été placée en invalidité le 15 février 2002, mais avait refusé de se soumettre à une contre visite le 12 juillet 2002, ne pouvait priver cette dernière des indemnités au titre de la période

du 10 décembre 2012 au 27 janvier 2013, de sorte que c'est à bon droit que la caisse n'a pas rétroactivement procédé au versement d'indemnités journalières sur cette période.

Il en déduit que l'appréciation de l'étendue du préjudice sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus. 11.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, la caisse informe

Il en déduit que l'appréciation de l'étendue du préjudice sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus. 11.