de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant pour le salarié de reprocher à son employeur

à des rappels de salaire pour les périodes interstitielles, puisqu'ils se rapportaient seulement aux périodes travaillées et aucunement aux périodes d'inactivité, en violation des articles L. 1245-1 et

prévu une modification des modalités de l'intéressement du salarié par avenant à l'issue de la période d'essai, la deuxième période de trois mois du contrat de M.

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires peuvent être prises en compte en tant que périodes d'assurance-vieillesse ; qu'en décidant que

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Neofeu le 22 juillet 1996 en qualité de technico commerciale ; que par lettre du 7 septembre 1996, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période

unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période

le contrat de travail qui prenant lui-même effet au 3 avril 1995 reportait expressément le début de la période d'essai au 18 avril 1995, violant ainsi les dispositions de l'article 1161 du Code civil

la différence entre le loyer effectivement payé et le loyer dû en application de cette clause, pour les mois d'août à novembre 1995 ; que, la société Sonimat s'opposant à cette révision en cours de période

des droits à pension que les périodes d'assurance ayant donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que dès lors, en jugeant que la période de service militaire de M.

étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement pendant cette période une période d'essai dont la durée est de neuf

X... a été embauché en qualité de conducteur d'autobus, le 19 février 1996, par la Société des autobus de l'Etang de Berre ; que le contrat de travail prévoyait une période de stage d'une durée d'un an

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que les règles de licenciement n'étant pas applicables à la période d'essai, il suffit que la décision de

Y... ne s'est vu à la même période proposer ce même poste qu'à temps partiel ?

X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit

de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux était le régime des pensions civiles et militaires de retraite, la période de perception de l'indemnité faisant immédiatement suite à des périodes

par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période