Ces marchandises importées ont été déclarées à la position tarifaire 7304 39 92 99 du tarif douanier correspondant aux « tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier - autres de sections

16 B du livre des procédures fiscales ; "3 ) alors que l'ordonnance ne peut se fonder sur une pièce extraite d'un site Internet dont il n'a pas été constaté qu'il ne propose pas une définition du profil

société française Les Arbres Eric Dumont (l'acheteur), pépiniériste d'arbres fruitiers, a commandé à un producteur allemand, la société Lodder Unterlagen GmbH (le vendeur) des porte-greffes de type « prunus

plusieurs faits matériels en vue de la préparation à l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 ; que l'adhésion prétendue du requérant à l'idéologie islamiste déduite de son profil

comparable ; qu'elle en déduisait qu'une simple formation d'adaptation n'aurait pas suffi pour permettre au salarié d'occuper un poste au sein d'une autre entreprise et que les profils

Y... ne concordaient pas avec son profil, celui d'une jeune fille qui, ayant rattrapé son retard scolaire, avait eu son bac section GS à l'âge de 19 ans, vivait harmonieusement en couple et ne présentait

fichiers et aux libertés, aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil

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[C], que celui-ci avait été habilité par le parquet à effectuer toutes réquisitions utiles pour déterminer le « profil » de M.

reclassement du salarié lorsqu'il produit les courriers de demande de recherches de postes disponibles dans les différentes sociétés du groupe auquel il appartient, lesquels n'ont pas à être assortis du profil

obtenir des allocations, que l'embauche des salariés ne répondait pas à un besoin immédiat de l'entreprise, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'exposant recrutait ses salariés sur profil

son placement en détention provisoire ; qu'en retenant, pour passer outre ce refus, que les condamnations passées de l'exposant, ses liens avec une organisation criminelle, et l'analyse rapide de son profil