relatifs à la déduction de ses frais de la base de calcul de l'impôt auquel il a été personnellement soumis, ou à la neutralité de la TVA intracommunautaire, résultant de la faculté de déduire la taxe payée

sommes réclamées ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que les inspecteurs de l'URSSAF avaient retenu une méthode spécifique de calcul de l'assiette plafonnée permettant de déterminer les cotisations du régime

pas aux termes de l'article 11B des conditions générales du prêt, invoqué par la banque ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la SCI de ses demandes, que « les échéances de prêt n'ayant pas été payées

Y... de région, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

de "veille" mise à leur disposition dans l'établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées

QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME

Sur le pourvoi n° P 90-12.884 formé par la société Papeteries d'Ivry, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1°/ de M.

Marc X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Régine Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation

ARTICLES 23, 31A ET SUIVANTS, 31E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION

réglementation communautaire, et délivré par les autorités polonaises compétentes ; que s'appliquent en la matière, le règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes

Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 novembre 2019), M.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.250 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au payeur de la

[C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite.

La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur. 5.

AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FONDE SA DECISION DE NON-ASSUJETTISSEMENT DE DAME X..., AU-DELA DU 1ER JUILLET 1963, SUR LE FAIT QUE LE SALAIRE DE 300 FRANCS PAR MOIS A ELLE PAYE

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2023), Mme [G] a été engagée par l'Assedic de la région Havraise à compter du 14 septembre 1982 en qualité d'aide comptable.

GENERAL ; QU'INFORMEE ULTERIEUREMENT DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, ELLE A REFUSE DE VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES PAR ELLE PAR

qui n'ont de ce fait pas le caractère d'une rémunération ; 4 ) que de même viole les articles L. 921-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ainsi que l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Foussard, avocat de M.