) destinés à l'achat d'un terrain et à l'édification d'une construction sur ce terrain ; qu'en garantie, la société COB a autorisé l'inscription d'une hypothèque conventionnelle par la banque ; que,

X... de cette demande, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la SCP s'était intéressée aux plans qui étaient expressément visés dans le règlement de copropriété, à raison d'un par étage, sur lequel

de juger que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison

la circonstance selon laquelle la lettre d'accompagnement de Mme C... énoncerait que "ce dernier (le directeur de l'URSSAF) lui a transmis la réponse que je me permets de vous adresser, ci-joint, en copie

clients de sa nouvelle société parait indispensable pour vérifier le lien avec la société Cana Plast » ; qu'en énonçant que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison

son extradition vers l'Espagne, pays avec lequel Saad B... n'est pas en conflit d'ordre politique; "alors qu'il n'est pas contesté que Saad B..., de nationalité marocaine, a dû quitté le Maroc en raison

et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en outre, un jugement supplétif d'acte de naissance établit, en raison

et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité internationale, au besoin d'office ; qu'en outre, un jugement supplétif d'acte de naissance établit, en raison

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor et de la Commission des opérations de bourse (COB), les conclusions de M.

dizaine d'années, la société Onet avait mis à la disposition de ses salariés un harnais de sécurité, un casque, des chaussures de sécurité (...) ; le décret du 14 juin 1969 précise que : "les garde-corps

d'une lettre recommandée qui lui aurait été adressée le 5 mai 1994, par laquelle elle l'informait qu'elle prononçait la déchéance du terme du contrat de prêt du 1er août 1991 en raison "de nombreuses

fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de violation du secret professionnel, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ

lettre ne lui ayant pas été présentée (voir mémoire, p. 1 et s.) ; qu'elle produisait notamment une attestation du directeur de la Poste congolaise indiquant l'absence de traçabilité de cette lettre en raison

référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Joignant les pourvois en raison

de la copie de ce CD-Rom ce qui n'est pas contesté puisque cette dernière a été consultée le 19 janvier 2016 par le conseil de M.

Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie

impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et laisser au domicile un avis de passage avertissant le destinataire de la remise de la copie

devant le tribunal correctionnel Christophe Y..., président de l'association environnementale "La platière Achéroise", du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison

présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, d'une part, mention en est portée au procès-verbal, d'autre part, les agents de l'administration des impôts peuvent procéder à la copie