INTERJETE PAR L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND LE RENVOYANT EN CORRECTIONNELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE L'INCULPE N'AVAIT JAMAIS SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE

Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-16.109 contre l'arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Etanchéité rationnelle

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il répond, quant au manque d'expérience suffisante, qui lui est opposé, qu'il a certes été peu nommé, à raison

ni même allégué que la rencontre entre des industriels français et israéliens, à supposer qu'on puisse considérer une telle rencontre comme une activité économique quelconque, n'ait pas eu lieu en raison

que le 3 janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et que le 26 août 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison

euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice financier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison

et ses demandes de rappels de salaire subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons

tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime directe, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison

[K] est accusé de « terrorisme » à raison de sa qualité prétendue de membre d'une organisation terroriste à l'étranger à savoir le PKK dans lequel il est impliqué en tant que cadre principal, et que «

aggravations de son préjudice corporel dont seule la première datait du 10 juillet 2014, la cour d'appel qui s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action en indemnisation de Mme [I] à raison

M..., le brigadier a interrogé par radio M.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et, sur le seul appel de la partie civile, a renvoyé les deuxième et troisième devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison

MATRIMONIAL DES ISRAELITES TUNISIENS DE LA COMMUNAUTE JUIVE DE RITE PORTUGAIS, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, L'UNION CIVILE AYANT ETE PRECEDEE, LE 8 DECEMBRE 1948, D'UN ACTE DIT "KETOUBA", RECU A SFAX PAR DEUX RABBINS

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la destruction d'un navire placé sous main de justice Joignant les pourvois en raison

en raison de la présence de manifestants devant le commissariat ; qu'il s'ensuit que les policiers étaient dans l'impossibilité de remettre l'enfant à un membre de sa famille avant minuit ; qu'ainsi,

autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer du sucre brut de canne en provenance de Cuba sous le régime du perfectionnement actif, en suspension des droits de douane, en vue de son raffinage

comme portant atteinte à la liberté fondamentale constitutionnellement garantie du salarié d'ester en justice et, donc, a fortiori, dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est intervenu en raison

Soutenant avoir subi une mesure de rétorsion à la suite de son action en justice, ainsi qu'une discrimination, à raison de son état de santé et à raison de son âge, le salarié a saisi la juridiction prud'homale