traduction des termes « material obligation »] du Contrat de sous-licence (y compris les stipulations de l'Appel d'offres applicables au présent Contrat de sous-licence), à laquelle il n'a pas été remédié

°/ qu'en vertu du principe d'autonomie des personnes morales et du principe d'intangibilité des engagements des associés, la société mère ou l'actionnaire principal d'une société n'est pas tenu de remédier

°/ qu'en vertu du principe d'autonomie des personnes morales et du principe d'intangibilité des engagements des associés, la société mère ou l'actionnaire principal d'une société n'est pas tenu de remédier

compromis, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ; 6°/ que constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat le fait de ne pas remédier

l'ouverture de la porte avait été désactivée puisqu'il a déclaré aux enquêteurs "cela est connu de tous" ; que le simple fait de l'avoir toléré, et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier

l'accident est bien dû à la nature du revêtement du sol qui a été la cause déterminante ; la faute commise par Gilles X... réside dans le fait de n'avoir pas pris les mesures nécessaires à l'époque pour y remédier

propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine ; qu'il résulte de la documentation saisie par les douanes qu'un grand nombre de ces produits seraient susceptibles de remédier

s'était pas assurée, avant de louer ce local à la société Le Michel X..., pour y exploiter une pizzeria, de la présence d'un conduit utilisable pour ce type de restaurant, et qu'il suffisait, pour remédier

société Sorbus France (société Sorbus) s'est engagée envers la société Transfert 1992 (société Transfert) à assurer le service après-vente de deux photocopieurs neufs pendant un an et à intervenir pour remédier

cette organisation de travail génératrice des manquements constatés au sein de la société Cometra, ait eu, postérieurement à son embauche, le pouvoir de modifier cette organisation de travail ou de remédier

LB construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Sylvagreg, 2°/ à la société Suez RV Lourches, anciennement dénommée Recydem

Y..., après une mesur d'expertise ordonnée en référé, a assigné ses voisins en cessation de ces troubles par l'édification d'ouvrages propres à y remédier selon la première des trois solutions proposées

travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées par la direction pour y remédier

attaqué qu'en l'absence d'une notice détaillée précisant les procédures d'intervention sur la presse en cas de panne fournie lors de l'installation de la machine, Vincent X... avait pris l'initiative de remédier

Attendu que la société Laguilharre fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de plusieurs factures dues au titre d'interventions effectuées pour remédier

hiérarchique, présentent des garanties suffisantes pour le salarié, quand les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2006 n'instituaient aucun suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier

", sans que cet acte puisse avoir effet rétroactif et régir ainsi une situation antérieure dont la Caisse connaissait les vices ne pouvant être réparés qu'en vue de l'avenir ; qu'il ne pouvait être remédié

l'unique motif qu'il résultait d'un courrier de la DIRECCTE en date du 3 décembre 2014 que la base-vie faisait défaut à cette date sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, s'il n'avait pas été remédié