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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101078

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière

Source officielle

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e915

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201524

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd58014677405948

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

allouée en réparation d'un préjudice ayant, pour partie au moins, un caractère personnel; qu'ainsi, en soumettant intégralement au recours des organismes sociaux l'indemnité de 200 000 francs allouée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00449

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100192

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01083

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, sont sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; qu'en jugeant que la requête aux fins d'annulation de la désignation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372490cd5801467741688d

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans les postes de préjudice soumis à recours, le dommage résultant pour lui de la gêne dans les actes de la vie courante, et en conséquence fixé à une certaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00473

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société Sogiphar fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414db0

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

son mari, Mme X..., qui a sollicité une expertise médicale sur pièces, s'est vu notifier par la Caisse un refus de prise en charge du décès à titre professionnel ; qu'elle a saisi la commission de recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200497

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

°16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3e chambre de la cour d'appel de Douai, Alors que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que lorsque le recours en révision est formé par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300193

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d3

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

à recours de Christiane X... s'élève à 1 700 857,54 francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06 francs, soit 653 793,54 francs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100509

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

État ; que, par exception, le retour peut être refusé dans des hypothèses limitatives prévues par la convention, soit lorsque le retour est demandé plus d'une année après le déplacement illicite et que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201181

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200131

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

la cour d'appel de Bordeaux le 18 août 2022 ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier le respect du délai de recours, sur la date à laquelle ce recours avait été « reçu et enregistré » au greffe et non

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CC

civ2

60794d489ba5988459c486fd

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction nationale des enquêtes fiscales aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200245

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[P], qui a soutenu, dans ses écritures, que le recours en révision avait été communiqué au ministère public, est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse

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CC

civ2

613723b2cd5801467740d09a

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions en réponse n° 2 (p3, 6), la société Laboratoires Yves X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions de l'article 595-3 était

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CC

cr

613725c6cd580146774206f7

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

"à titre contractuel" était une avance sur recours ; qu'en considérant que l'indemnité de 116 000 francs versée à Georgette A...

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