AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101078
21 novembre 2019
21 novembre 2019
international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière
Source officiellePage 13 sur 5921
civ2
613723d1cd5801467740e915
21 mars 2002
21 mars 2002
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des
Source officielle