d'une inspectrice du travail à raison de ses fautes personnelles détachables de la fonction ; que constituent de telles fautes, le fait, pour une inspectrice du travail, de se livrer personnellement et

de l'article 555 du Code civil qui définissent l'acquisition de la propriété par accession, le régime de la domanialité publique s'étend aux immeubles attachés au domaine public ; qu'il est dérogé à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

intervenant a priori du fait de leur mission dans des conditions difficiles et de ce que, comme statué par le tribunal, au delà de la personne publique diffamée, elle atteint également la confiance que

à son salarié, puissent engager sa propre responsabilité pénale ; que toutefois, ainsi que dit dans les préventions M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif ; qu'en déclarant le CHU [1], établissement public de santé, responsable du préjudice subi par la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en France... " ; que Jean-Dominique X... s'est réservé expressément la responsabilité de donner ou non l'autorisation sollicitée par une direction régionale en vue de l'organisation d'une campagne publi-promotionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

violence engageant la responsabilité de chacun des auteurs ne peut être retenue ; "1°) alors que selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

par l'article 460 du même code ; que l'article 460 prévoit que la personne civilement responsable présente sa défense après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

[H] [T] a assigné en responsabilité la SCP notariale, le notaire et la société MMA IARD assurances mutuelles en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

, que l'action en responsabilité était exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V], qui poursuivait la réparation

vise une présomption de responsabilité pénale du pharmacien responsable concernant les règles édictées dans l'intérêt de la santé publique et non pas les infractions à la législation du travail ; que

mise en examen, au même titre que cette dernière, a la parole après les réquisitions du ministère public ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, dont les mentions font apparaître que l'avocat de la personne

pénale est une responsabilité individuelle, et qu'il n'existe pas de responsabilité collective; que la seule circonstance que des individus non identifiés, constitués en groupe pas davantage identifié