. ; 1°) alors que les principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que de la présomption d'innocence exigent de ne pas imposer au mis en examen de mesures de contrainte dépassant la rigueur nécessaire

ou prévenir son renouvellement ; "alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur

prévisible d'achèvement de la procédure ; "alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur

pénale que l'appel formé par une personne mise en examen contre une ordonnance de non-lieu doit l'être dans les dix jours qui suivent la notification de la décision" ; ""qu'il s'agit là d'un délai de rigueur

manifestation spontanée et concordants sur le fond, que le refus de priorité à piéton, alléguée par les trois prévenus comme constituant le motif légitime de l'interpellation, n'était pas établi dans toute la rigueur

conditions dangereuses pour tenter d'éviter le heurt avec le poids lourd arrivant en sens inverse; que les témoignages en sens contraire de René B... et Bernadette C... manquent d'objectivité et de rigueur

et de sa filiale SITB qui avaient été à l'origine directe du dépôt de bilan des sociétés vendues à la société C2I ; qu'ainsi était démontré qu'en sa qualité de gérant, il n'avait nullement manqué de rigueur

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupement international de mécanique agricole, de Me Ridoux, avocat du syndicat CGT

l'existence de la fraude invoquée par la société CPF tirée de ce que les franchisées avaient à dessein organisé les difficultés en organisant par divers transferts de fonds le rapatriement de leurs richesses

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une lettre adressée par Marie-Josée X... déclarant que les trois gendarmes qui l'avaient reçue à la brigade de Rieux-Volvestre

a délivré à Eric X... un permis de construire un mas conchylicole sur les parcelles lui appartenant situées en bordure de l'étang de Thau et classées, par le plan d'occupation des sols, en zone de richesses

(le notaire), aux droits duquel se trouve la SELARL Yannick Riou, M. et Mme D...

tous les aménagements qu'il jugera utile sans le consentement écrit du bailleur » ; que l'article 12, « Conditions résolutoires » est ainsi rédigé : « Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur

Etats-Unis du 20 mars 1986 jusqu'en juillet 1986 ; qu'à l'expiration de cette mission, la société Kis technologie lui proposait en premier lieu une association qui l'aurait conduit à se rendre à Porto-Rico

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-16.819 Demandeur(s) : la société Ricour-Brunier notaires & associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-16.032 Demandeur : la société Richeux Le Tohic Défendeur : la société Docks matériaux de l'Ouest et autres Requête

ce que les opérations de maintenance se déroulent correctement, mais qu'au contraire, il laissait perdurer des négligences comme l'oubli d'outils dans les appareils qui témoignent de son absence de rigueur

Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX