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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720f4cd580146773efc80
20 juin 1989
20 juin 1989
l'action cambiaire ; Attendu que la société Nice chauffage fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande dirigée contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protêt, qui n'est qu'une sommation
Source officiellecomm
61372305cd58014677404708
17 mars 1998
17 mars 1998
se prévaut d'une telle signification de prouver qu'elle a eu lieu à l'établissement partie à la procédure; qu'en se fondant simplement sur l'envoi d'une assignation, d'une mise en demeure et de sommations
Source officielleciv2
613721b5cd580146773f6603
21 juillet 1992
21 juillet 1992
domicile conjugal coïncidant avec une scène de ménage au cours de laquelle Mme Y... lui a porté des coups, attestés par un certificat médical produit, l'arrêt infirmatif attaqué, sans constater une sommation
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c97b
14 décembre 2000
14 décembre 2000
à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c97c
14 décembre 2000
14 décembre 2000
à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c97f
14 décembre 2000
14 décembre 2000
à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e882
28 mars 2002
28 mars 2002
avait spontanément continué d'aider celle-ci ; qu'en ne recherchant pas si une telle attitude ne traduisait pas la volonté réelle de ce dernier de reprendre la vie commune, nonobstant l'absence de sommation
Source officielleciv1
6137268bcd5801467742669a
16 octobre 2001
16 octobre 2001
1993, laissant ainsi s'accumuler les intérêts sur une créance pour le créancier évalués à 1 356 000 francs pour un principal de 348 000 francs ; 2 / que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation
Source officiellesoc
61372680cd58014677426106
14 décembre 2000
14 décembre 2000
à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation
Source officiellesoc
61372664cd58014677425380
14 décembre 2000
14 décembre 2000
à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f73
21 juillet 1993
21 juillet 1993
droit n'est constitutive d'un abus que si est établie l'intention malveillante de son auteur ; que, faute d'avoir caractérisé l'intention de nuire de la société Mach 2 Pau lors de la délivrance de la sommation
Source officielleciv1
613722f0cd580146774037c2
2 décembre 1997
2 décembre 1997
le moyen, d'une part les conditions générales du contrat de prêt du 28 février 1990 stipulaient expressément que la déchéance du terme interviendrait de plein droit sans aucune mise en demeure, ni sommation
Source officielleciv1
6137240dcd5801467741197a
20 mai 2003
20 mai 2003
le droit d'usage et d'habitation ; que, soutenant que ce bien était occupé par sa fille qui n'avait pas respecté l'obligation de soins mise à sa charge, Mme Marie-Louise Y..., devenue veuve, a fait sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300315
6 avril 2022
6 avril 2022
dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, le retard dans l'exécution de l'obligation est réparé par la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00513
10 mai 2023
10 mai 2023
capitalisables à compter du 9 septembre 2016 au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017, alors « que les intérêts des créances de sommes d'argent sont dus du jour de la sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300253
26 mars 2020
26 mars 2020
S... faisaient valoir qu'à la date du 19 mars 2015, date de la sommation de payer adressée par M. C... et Mmes G..., T... et V...
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0cd
28 février 2001
28 février 2001
Y... n'avaient pas communiqué les pièces sur lesquelles ils fondaient leur recours malgré un renvoi impératif à l'audience du 8 juin 1998, ni déféré à une sommation de communiquer les pièces qu'ils visaient
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1a9
28 mars 2001
28 mars 2001
d'appel a alors violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile en la retenant comme fondement de sa décision, bien que cette pièce n'ait pas été à nouveau communiquée en cause d'appel malgré la sommation
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a87
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. ; qu'après avoir fait délivrer aux témoins instrumentaires une sommation interpellative leur demandant "qui les avait requis d'assister à la dictée du testament" et "quels mots précis avait prononcé
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740736e
20 janvier 1999
20 janvier 1999
avaient eu personnellement connaissance des faits qu'ils attestaient, que les faits étaient matériellement inexacts et mensongers et alors, quatrièmement, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les sommations
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